Intervention de Ericka Bareigts
Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Après l'article 5, amendements 113 114 112 50 116
Ericka Bareigts, rapporteure de la commission des affaires économiques :Concernant les amendements nos 113 , 114 et 112 présentés par M. Gomes, j'émets un avis défavorable pour les difficultés qu'il a lui-même identifiées, relatives aux seuils et à la procédure, notamment lorsqu'une interdiction est prononcée.
En revanche, j'émets un avis favorable pour les amendements identiques n° 116 et 50 rectifié . Nous proposons simplement un sous-amendement afin de rendre le dispositif conforme au droit communautaire.
Le sous-amendement n° 195 vise en effet à substituer, à la première phrase de l'alinéa 2, aux mots « sans préjudice des dispositions de l'article L. 752-6 » les mots « et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne », article qui permet de traiter de situations particulières sur certains de nos territoires.
