Intervention de Bernard Accoyer

En effet, ils sont de nature à entraîner une augmentation de la dépense publique, ce qu’interdit l’article 40 de la Constitution.

Mme la présidente de la commission ne m’a pas répondu de façon extrêmement précise et, sans vouloir en aucune façon la mettre en cause, je voudrais savoir si le président de la commission des finances a été saisi de ces amendements et quelle a été sa réponse.

Le présent projet de loi traite de l’équilibre financier de notre système de retraites par répartition et, si j’ai bien compris, il est motivé par la volonté de répondre au déséquilibre prévu pour 2020. Dans ces conditions, la recevabilité financière de ces amendements est essentielle : elle touche à la logique même de la démarche du Gouvernement.