Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, comme sur tous les textes importants, j’ai été conduit à opposer l’article 40 à certains amendements et je vais vous rendre compte de ma démarche en quelques mots.

M. Accoyer pose un problème d’une nature nouvelle. Profitant de la faculté que l’article 89, alinéa 4, de notre règlement offre tant aux députés qu’au Gouvernement de soulever en séance la question de la conformité de tel ou tel amendement à l’article 40 de la Constitution, il a pointé certains amendements déposés à l’article 6 du projet de loi

Précisons tout d’abord que l’appréciation de la recevabilité des amendements présentés en commission relève de la seule responsabilité du président – en l’occurrence, de la présidente – de la commission concernée, à qui il est tout à fait possible – c’est même une pratique courante – de consulter le président de la commission des finances en cas de doute. En l’espèce, je n’ai pas été consulté par Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, je vous propose d’examiner dans les meilleurs délais les amendements adoptés par la commission des affaires sociales évoqués par M. Accoyer et de vous faire part de ma décision si tel ou tel d’entre eux s’avère non conforme à l’article 40 de la Constitution.