Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 8 octobre 2013 à 15h00
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

C’est tout à fait clair, monsieur Paul. La commission des finances a été saisie d’un ensemble d’amendements quant à leur conformité à l’article 40, et je vais vous expliquer dans un instant les raisons de nos décisions. Mais il se trouve que 37 amendements adoptés par la commission des affaires sociales n’ont pas été soumis à notre commission. À partir du moment où un député, en l’occurrence M. Accoyer, soulève ce problème au titre de l’article 89, alinéa 4 de notre règlement, je suis obligé de l’examiner. C’est pourquoi je viens d’indiquer à M. le président que je lui rendrai mes conclusions dans les prochaines heures.

Je souhaiterais maintenant, comme il m’y a invité, et afin d’éviter que l’on revienne à chaque instant sur l’article 40, exposer de quelle manière j’ai apprécié l’ensemble des autres amendements. Rassurez-vous, cela ne me prendra que deux minutes.

Sur les 794 amendements déposés en commission des finances, 97 ont été déclarés irrecevables, soit une proportion de 12 %, légèrement supérieure à la moyenne qui s’établit autour de 10 %. Ce taux quelque peu élevé paraît normal, compte tenu de la nature exceptionnelle de ce texte : il est facile d’engager des dépenses supplémentaires pour la collectivité publique sous toutes ses formes – n’est-ce pas, madame la ministre ?

L’irrecevabilité a été opposée essentiellement à des amendements déposés à l’article 6. Nombre d’entre eux consistaient à étendre le champ des bénéficiaires du compte de pénibilité, ou à faciliter l’utilisation des points, ou encore à supprimer des restrictions à l’acquisition desdits points, ou enfin à faire reposer le financement sur l’État ou sur la sécurité sociale exclusivement. De tels amendements, vous le comprendrez, induisent nécessairement des charges supplémentaires pour l’État ou pour le nouveau fonds, qui relève du champ de l’article 40.

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