Intervention de Gilles Carrez

À cet égard, je vous rappelle qu’il n’est jamais possible de compenser une charge par la création d’une recette d’un montant équivalent.

S’agissant des autres dispositifs du projet de loi, tous les élargissements de dispositifs favorables aux assurés ont été déclarés irrecevables car ils constituent des charges. Il en est ainsi des amendements tendant à prendre en compte dans le calcul de la retraite les années d’études post-baccalauréat ou les périodes assimilées à des durées d’assurance, comme les stages de formation initiale, ou encore des amendements tendant à augmenter le montant minimum de la pension des exploitants agricoles ayant effectué une carrière complète.

En revanche, certains amendements qui entraînaient une charge ont été déclarés recevables parce qu’ils étaient couverts par une « intention » du Gouvernement, critère introduit dans la jurisprudence relative à l’article 40 lorsque Didier Migaud était président de la commission des finances. Cette intention du Gouvernement est cependant encadrée par des contraintes : elle doit être claire et précise et doit être exprimée en commission ou en séance publique, madame la ministre, soit par une déclaration, soit par le dépôt d’un amendement.