Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 8 octobre 2013 à 15h00
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Point essentiel, cette expression doit être antérieure à l’examen de la recevabilité. Autrement dit, en aucun cas l’assouplissement ne peut s’appliquer rétroactivement. En l’occurrence, si Mme la ministre n’est pas présente au moment où est examiné un amendement pour dire qu’il répond à l’intention du Gouvernement,…

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