Intervention de Gilles Carrez

…cet amendement est forcément déclaré irrecevable, même si Mme la ministre indique plus tard qu’il correspond bien à cette intention.

Par ailleurs, je rappelle que les versements des employeurs au régime supplémentaire de retraite viendront minorer le produit de l’impôt sur les sociétés : il s’agit donc d’une charge qui vient réduire le résultat, ce qui provoque une perte de recettes pour l’État.