Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 8 octobre 2013 à 15h00
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Ainsi, les amendements qui prévoient d’instaurer de tels versements auraient dû être gagés, par exemple par une recette sur les droits sur le tabac, comme il est de coutume de le faire. Dès lors qu’un amendement n’est pas gagé, nous sommes obligés de le refuser. C’est la jurisprudence constante.
