Intervention de Marc Dolez

Hier soir, j’avais fait un autre rappel au règlement pour indiquer que notre groupe ne comprenait pas pourquoi certains des amendements qu’il avait déposés avaient été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Monsieur le président, je vous remercie donc de me permettre de profiter de la présence du président de la commission des finances pour lui poser ces questions.

J’aurais beaucoup de questions à lui poser, mais je ne lui en poserai que deux, car nous ne comprenons pas l’argumentation qui nous est opposée.

D’abord, monsieur le président de la commission, à l’article 4 du projet de loi, nous avons déposé deux séries d’amendements qui visent à maintenir en l’état des droits existants et qui ne créent donc pas de charges nouvelles : les amendements nos 307 à 321 sur le maintien en moyenne annuelle du pouvoir d’achat des pensions ; les amendements nos 2702 à 2716 sur le maintien des droits des personnes handicapées au titre de leur reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.

Nous ne comprenons pas l’application de l’article 40, sauf à considérer que l’article sur lequel nous avons déposé des amendements est déjà adopté, alors qu’il est encore en discussion. Par rapport à la législation actuelle, il n’y a pas d’augmentation des charges.

Le même raisonnement vaut pour les amendements que nous avons déposés à l’article 2, concernant la suppression du dispositif d’allongement de la durée des cotisations : les amendements nos 608 à 622 qui restent bien sûr en discussion tant que l’article n’a pas été adopté.

Enfin, avec les amendements nos 879 à 873 , déposés à l’article 6, nous proposons que la demande de réduction de durée du travail par le salarié, au titre de la pénibilité, soit de droit. Ces amendements tendent donc à supprimer la possibilité donnée à l’employeur, du fait de l’activité économique, de refuser l’accès au temps partiel. S’ils tombent au titre de l’article 40, cela veut dire clairement que l’on attend des employeurs qu’ils s’opposent à la réduction du temps de travail afin que le dispositif de la pénibilité fasse des économies. J’attends, monsieur le président de la commission, si possible, des réponses précises à ces questions.