Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 8 octobre 2013 à 15h00
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Merci, monsieur le président, d’avoir rappelé le règlement et la disposition de l’article 89, alinéa 4, qui permet à chacun d’entre nous et au Gouvernement de soulever la question de la conformité de tout amendement à l’article 40 de la Constitution. Dès lors, il revient au président de la commission des finances d’apprécier cette compatibilité.

Mme la présidente de la commission des affaires sociales a eu raison de rappeler qu’au titre de l’article 89, alinéa 2, elle a la responsabilité d’examiner par elle-même la recevabilité des amendements. Mais, à partir du moment où cette recevabilité est contestée par l’un d’entre nous, la responsabilité de l’examen ne lui incombe plus à elle, mais au président de la commission des finances.

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