Intervention de Gilles Carrez

Merci, monsieur le président, d’avoir rappelé le règlement et la disposition de l’article 89, alinéa 4, qui permet à chacun d’entre nous et au Gouvernement de soulever la question de la conformité de tout amendement à l’article 40 de la Constitution. Dès lors, il revient au président de la commission des finances d’apprécier cette compatibilité.

Mme la présidente de la commission des affaires sociales a eu raison de rappeler qu’au titre de l’article 89, alinéa 2, elle a la responsabilité d’examiner par elle-même la recevabilité des amendements. Mais, à partir du moment où cette recevabilité est contestée par l’un d’entre nous, la responsabilité de l’examen ne lui incombe plus à elle, mais au président de la commission des finances.