Intervention de Catherine Coutelle

Madame la ministre j’accepte volontiers votre réponse. Le comité de suivi, qui sera paritaire, avec deux hommes et deux femmes, ce dont je me félicite, assurera ce suivi, et nous pourrons l’écrire à l’article 3.

Monsieur Jacquat, madame Fraysse, le Gouvernement agit. Il a commencé à prendre des sanctions contre les entreprises qui n’appliquent pas l’égalité salariale après des accords. Les premières amendes sont déjà tombées.

En 2010, monsieur Jacquat, vous vous en souvenez sûrement, j’étais chargée, aux côtés de Marisol Touraine, de la question des femmes pour le groupe socialiste. Après une longue nuit, nous avions enfin abordé ce point à six heures du matin, et nous nous sommes fait avoir. M. Woerth avait mis en avant l’égalité professionnelle pour lutter contre cette inégalité, en annonçant un décret. Les entreprises – il voulait que ce soient celles d’au moins 300 salariés, nous avons obtenu que ce soient celles de plus de 50 salariés – devaient déposer un rapport de situations comparées et un plan, sous peine de sanctions. Nous avons attendu plus d’un an le décret d’application, et ce décret, pris par M. Xavier Bertrand, a totalement édulcoré la position que nous avions prise. Nous avons vraiment eu le sentiment de nous être fait avoir, certains dans votre majorité aussi.

Madame Fraysse, nous avions cru avoir une avancée en 2010 sur l’égalité professionnelle et cela n’a pas été le cas, mais Mme Vallaud-Belkacem a pris un nouveau décret, qui édicte de vraies pénalités pour les entreprises. Le rapport de situations comparées doit être envoyé aux directions du travail et je demanderai qu’il soit publié.