Intervention de Jacqueline Fraysse

La guillotine de l’article 40 nous oblige à demander un rapport alors que nous avions déposé un amendement – qui a été déclaré irrecevable – qui prévoyait qu’aucune pension ne serait inférieure au SMIC, quels que soient la situation du retraité, son activité professionnelle passée ou les revenus qu’il a tirés de cette activité. Il est en effet impossible de vivre dignement aujourd’hui avec un revenu en dessous du SMIC.

Ce rapport pourrait faire état des mesures de financement envisageables pour parvenir à cet objectif minimal, en étudiant notamment le rendement de mesures telles que la modulation des cotisations sociales patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix de gestion de l’entreprise, la contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières à hauteur des cotisations patronales d’assurance vieillesse, la résorption des inégalités professionnelles, notamment salariales, entre les femmes et les hommes dans la décennie suivant la remise du rapport, la réduction du recours au temps partiel, et l’assujettissement de tous les compléments de salaire aux cotisations sociales à la même hauteur que les salaires.

Vous le voyez, il y a là un vaste champ de recettes possibles pour fixer cette pension au niveau du SMIC.

J’en profite pour souligner que nous avons déposé une proposition de loi traduisant juridiquement l’ensemble des propositions que je viens de vous faire. Il s’agit de propositions innovantes, courageuses, travaillées avec des économistes, des syndicalistes, des salariés et des retraités. Nous serions bien inspirés de les étudier pour commencer à les mettre en application, ce qui permettrait de stabiliser et de prévoir avec optimisme l’avenir de notre régime de retraite.