Intervention de Victorin Lurel
Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Article 7 bis ca, amendement 180
Victorin Lurel, ministre des outre-mer :
L'amendement a pour objet de simplifier la rédaction de l'article.
Il apparaît en effet que la composition de chaque observatoire des prix et des revenus – et nous ajouterons donc « et des marges » – peut être renvoyée à un décret, la disposition législative se bornant à préciser les catégories de personnes appelées à être désignées dans les différents observatoires. Il conviendra, par exemple, de prendre en compte les conséquences de l'érection des collectivités uniques en Guyane et en Martinique.
(L'amendement n° 180 rectifié , accepté par la commission, est adopté et les amendements nos 184 , 154 , 155 , 156 et 159 tombent.)
