Intervention de Huguette Bello

Le législateur a prévu des dispositions pour clarifier les relations entre fournisseurs et distributeurs. Mais une affaire récente en Nouvelle-Calédonie a montré que la facturation de marges arrières, sous couvert de coopération commerciale, est une pratique qui existe toujours. Elle a pour conséquence de dissimuler des remises qui devraient être répercutées aux consommateurs, ce qui participe à l'augmentation des prix dans les outre-mer.

Cette pratique est d'autant plus tentante outre-mer, qu'il s'agit de ventes à l'exportation, ce qui permet le recours plus facile à des sociétés intermédiaires ou à des filiales, parfois domiciliées dans des paradis fiscaux. La loi de finances rectificative de 2009 ayant inscrit, à l'article 238 A du code général des impôts, une définition précise des territoires considérés comme des paradis fiscaux, il convient de s'y référer pour interdire de telles pratiques.

La sanction du non-respect de cette interdiction est celle prévue par le code de commerce pour les pratiques restrictives de concurrence. La dissimulation des remises qui fausse le prix de gros peut faire l'objet de poursuites civiles ou commerciales en répétition de l'indu, y compris par l'action du ministre de l'économie, et expose ses auteurs à une amende civile pouvant atteindre 2 millions d'euros, conformément aux dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce.

(L'amendement n° 98 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)