Intervention de Bernard Lesterlin

Le sous-amendement n° 204 propose de substituer aux mots « confier, à titre temporaire » le mot « déléguer ». Le terme « à titre temporaire » est superfétatoire dans la mesure où il s'agit d'une convention dont la durée est précisée plus loin dans le texte.

Le sous-amendement n° 202 tend à une meilleure rédaction juridique. Le mot « tenue », s'agissant d'un registre, est plus approprié que ceux de « gestion matérielle ».