Intervention de Bernard Lesterlin

Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 21h30
Régulation économique outre-mer — Article 11 bis, amendement 189

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Lesterlin, rapporteur pour avis :

Le sous-amendement n° 204 propose de substituer aux mots « confier, à titre temporaire » le mot « déléguer ». Le terme « à titre temporaire » est superfétatoire dans la mesure où il s'agit d'une convention dont la durée est précisée plus loin dans le texte.

Le sous-amendement n° 202 tend à une meilleure rédaction juridique. Le mot « tenue », s'agissant d'un registre, est plus approprié que ceux de « gestion matérielle ».

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