Intervention de Jean-Claude Fruteau

Le sous-amendement n° 200 tend à supprimer le mot « gravement » qui rigidifie inutilement les conditions requises pour la mise en oeuvre des dispositions prévues par l'amendement. Il paraît anormal que les pouvoirs publics – exécutif ou législatif – attendent qu'une situation soit gravement compromise. À partir du moment où elle est compromise, il faut chercher une solution.

Le sous-amendement n° 199 a pour objet de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Alors que l'amendement du Gouvernement prévoit un dispositif fondé sur l'établissement d'une convention, il n'y a pas lieu d'alourdir la procédure par la mention du décret. Les CCI ont toute capacité juridique, en tant qu'établissements publics administratifs, pour prendre des actes administratifs, ce que sont les actes relatifs à la tenue du registre du commerce des sociétés. Par ailleurs, notre collègue Huguette Bello l'a rappelé, les CCI d'outre-mer exercent déjà la fonction de préparation à l'inscription au registre du commerce via les centres de formalités des entreprises – les CFE – qui fonctionnent très bien.

Tout le monde reconnaît la qualité du travail des CFE et sa confidentialité. La suppression de la référence à un décret permettrait une mise en oeuvre plus rapide des dispositions du présent article.