Mes chers collègues, je vous propose de poursuivre l’examen des articles du projet de loi.
Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 2521 à 2535 , tendant à insérer un article additionnel après l’article 4.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 2521 .