Intervention de Bernard Accoyer

Fondé sur l’alinéa 1er de l’article 58, relatif au déroulement de la séance, madame la présidente.

Il y a une question qui se pose et cette question est une question de procédure fondamentale. Hier soir, l’Assemblée nationale, souveraine, a supprimé la seule mesure d’effet immédiat de ce projet de loi du Gouvernement en supprimant l’article 4 qui aboutissait à réduire les plus petites pensions de nos compatriotes retraités. Il manque désormais au texte que nous examinons un article entier, article fondamental pour le financement déjà très insuffisant de la réforme soumise au vote du Parlement. Il était en effet prévu des recettes à hauteur de 7 milliards d’euros sur les 20 milliards nécessaires et aujourd’hui, il y en a moins de 6 milliards. Il y a des limites tout de même ! Comment aller plus avant dans ce texte qui ne tient plus debout et qui ne peut en aucun cas être présenté comme un texte au financement équilibré ?

En outre, madame la ministre, madame la présidente de la commission, j’appelle votre attention sur un point que j’aimerais voir soumis au président de notre assemblée : les amendements déposés en commission dont nous aurions dû débattre ensuite si l’article 4 n’avait pas été supprimé n’ont pas vu leur recevabilité au titre de l’article 40 examinée. Le président de la commission des finances a décidé qu’ils ne devaient pas être présentés. Cela veut dire que non seulement il manque un article à ce texte mais que certains amendements qui lui sont liés sont sans réalité. Voici vraiment des conditions de travail incroyables !

J’ajoute, après M. Borloo, que la commission des affaires sociales travaille désormais sans document. Là encore, il y a des limites.

Il faut que le Gouvernement prenne le temps d’élaborer un nouveau projet de loi digne de ce nom avec des recettes suffisantes et des amendements qui ne soient pas inconstitutionnels. J’aimerais que nous débattions de cette question.