Intervention de Dominique Tian

Cet amendement proposant la création d’un article additionnel après l’article 4 – toujours supprimé ! – a pour objet de mettre fin à une pratique. Puisque l’on réclame plus de justice et plus d’égalité, et puisque nous sommes obligés, madame la ministre l’a indiqué, de prendre des mesures immédiates pour sanctionner tous ceux qui perçoivent des retraites de plus de 800 euros, adoptons directement des mesures d’urgence et de justice !

Il existe ainsi dans la fonction publique la pratique du « coup de chapeau », très répandue dans de nombreux secteurs. Elle consiste à faire bénéficier à un fonctionnaire, quelques mois avant sa retraite, d’une promotion lui faisant de gravir un ou plusieurs échelons.

Cette promotion permet à des fonctionnaires d’obtenir une pension qui, dans les faits, équivaut parfois à pratiquement 100 % de ce qui aurait normalement dû constituer leur dernier traitement.

Dans certains ministères, ce « coup de chapeau » est devenu un usage, une pratique normale, qui s’opère de manière quasi automatique. Ainsi, au ministère de l’intérieur, les corps classés hors catégorie en ont l’exclusivité et ne s’en privent pas. C’est là, madame la ministre, un véritable privilège que les Français n’acceptent plus.

Nous proposons donc de calculer la retraite non sur les six derniers mois, mais sur les trente-six derniers mois avant le départ à la retraite. C’est une mesure que les Français attendent, une mesure de justice.