Intervention de Jacqueline Fraysse

De nombreux rapports parlementaires et d’autres de la Cour des comptes ont relevé pour la déplorer la multiplication de ce que l’on appelle improprement les niches sociales. Ce sont 178 dispositifs qui ont été recensés, représentant une assiette plus que significative et un manque à gagner substantiel, se chiffrant en milliards d’euros pour la Sécurité sociale – près de 67 milliards d’euros. S’agissant des dispositifs de participation financière et d’actionnariat salarié, de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, éléments de rémunération soumis à la CSG et à la CRDS, mais exonérés de cotisations sociales, il est également admis que leur fort développement se fait au détriment des formes traditionnelles de rémunérations assujetties aux prélèvements sociaux. L’absence de participation de ces sommes au financement de notre protection sociale – situation tout à fait injuste et très préjudiciable à nos comptes sociaux – a commencé à être prise en compte avec la création du forfait social.

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 – qui est à mettre à votre crédit –, des éléments de rémunération soumis à la CSG mais exclus de l’assiette des cotisations sociales y sont désormais inclus, ou plus exactement assujettis à une contribution à la charge de l’employeur au taux de 20 %, conformément à une préconisation de la Cour des comptes datant de 2010. Or ce taux correspond, à peu des choses près, au niveau des taux cumulés des cotisations maladie et des cotisations famille. Nous souhaitons aller plus loin en le portant à 40 %, à la fois pour dissuader le recours à ces formes de rémunération différée, que nous souhaitons voir revenir dans le giron du droit commun, et pour les faire participer au financement de la protection sociale, y compris évidemment des retraites.