Intervention de Sandrine Mazetier

Je ne m'explique pas que soit tombé sous le coup de l'article 40 un amendement que j'ai signé avec plusieurs de mes collègues et qui visait à plafonner les taxes affectées à des opérateurs, dans la mesure où il n'entraînait pas de dépense supplémentaire pour l'État, au contraire, ni de baisse des ressources desdits opérateurs.