Intervention de Christian Eckert
Réunion du 10 octobre 2012 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, Rapporteur général :Je ne me prononcerai pas à la place du Conseil constitutionnel, qui reste souverain dans ses appréciations. Je conteste, quoi qu'il en soit, votre assimilation de la tranche de 75 % à une tranche du barème. Il s'agit d'une disposition temporaire et exceptionnelle ayant un but dissuasif.
