Intervention de Philippe Vigier

Séance en hémicycle du 10 octobre 2013 à 15h00
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

M. le rapporteur nous dira peut-être des régimes spéciaux qu’il ne convient pas de les aborder avant le dernier article, qui n’en est d’ailleurs pas un. Je vous concède qu’il n’est pas simple de s’attaquer aux régimes spéciaux. À cet égard, je vous rappelle en toute objectivité la remarque formulée par la Cour des comptes lors de la réforme des régimes spéciaux en 2008 : l’importance des mesures compensatoires qu’il avait fallu accorder à l’époque conduirait à anticiper un bilan global négatif pour la décennie en cours, mais positif pour les vingt ans à venir.

Cette réforme est difficile, mais l’on sait qu’à terme, grâce à une mise en extinction progressive, le solde se révèle positif.

Mais, au-delà de tout cela, c’est le COR, dont nous avons beaucoup parlé depuis quelques jours, qui indique que les professions libérales partent en à presque soixante-quatre ans en moyenne, contre cinquante-quatre ans à la RATP. C’est cette différence de dix années entre le départ des uns et celui des autres qui est ressenti comme une injustice.

Est également ressenti comme une injustice le niveau moyen de pension : 2 366 euros pour les entreprises électriques et gazières, contre 1 236 euros dans le privé. Si encore nous pouvions en rester là… Mais nous n’en restons pas là, mes chers collègues ! En plus, il manque 7 milliards d’euros ! Et donc, comme on ne touche à rien, il faut aller chercher dans le budget général 7 milliards d’euros pour équilibrer ces régimes spéciaux.

C’est la triple peine. Non seulement les gens partent plus tôt, ils ont un niveau de retraite très largement supérieur, mais de surcroît, il est structurellement déficitaire, raison pour laquelle on va chercher les milliards manquants dans le budget général.

C’est pourquoi cet amendement prévoit la mise en extinction, non pas brutale, mais progressive, étalée dans le temps, des régimes spéciaux.

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