Intervention de Patrick Hetzel

À l’heure actuelle, la fonction publique d’État ne dispose pas de caisse de retraite.

Les retraites du privé sont assurées par l’argent versé et conservé dans des caisses de retraite, ce qui participe d’ailleurs à la bonne marche de l’économie. Il était intéressant d’entendre cet argument, y compris du côté du groupe GDR.

Ces caisses sont généralement solvables, et celles qui accusent des déficits ne le doivent qu’au déséquilibre démographique entre cotisants et retraités. Pendant des décennies, les caisses recevaient plus de cotisations qu’elles ne versaient de pensions et faisaient donc fructifier les cotisations en excédents perçus. Ce système de retraite est donc largement pertinent : l’argent qui le finance a été déposé quelque part.

Dans le système du secteur public, les crédits nécessaires sont votés chaque année – d’où cette jolie expression de « case pensions » dans la loi de finances. Les crédits sont inscrits aux budgets des ministères. La pension est liquidée par le ministre du budget et le paiement est assuré directement par le Trésor public.

Aujourd’hui, les retraites du secteur public entraînent un accroissement du déficit budgétaire de l’État. En conséquence, dans un souci de meilleure gestion et de sincérité budgétaire, il faut créer une caisse de retraite pour la fonction publique d’État. Ce serait nous engager dans la voie de la transparence et d’une saine gestion des deniers publics.