Intervention de Véronique Louwagie

Deuxièmement, et certains de mes collègues ont abordé ce point, je souhaite revenir sur le coût de cet ensemble de mesures : nous ne disposons d’aucune étude d’impact, nous ne savons pas aujourd’hui comment elles seront financées. Il semblerait que les dépenses seraient de l’ordre de 2,5 milliards d’euros en 2040 alors que les ressources ne dépasseraient pas 800 millions d’euros, ce qui correspond à un déficit important.

Madame la ministre, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pourriez-vous nous indiquer si les entreprises seront mises à contribution pour combler la différence entre les dépenses prévues et les ressources escomptées ? Je souhaiterais que vous rassuriez le monde de l’entreprise, le monde de l’économie. Nous n’avons déjà pas obtenu de réponse quant aux 13 milliards d’euros non financés par ce texte et nous avons perdu cette nuit 1,4 milliard d’euros supplémentaires. Vous devez nous apporter une réponse sur ce point.

Troisièmement, des obligations administratives supplémentaires seront imposées aux entreprises. Si certaines d’entre elles, de taille importante, n’auront aucune difficulté à les intégrer parce qu’elles disposent en interne d’un service social, de personnes qui gèrent les ressources humaines, pensons cependant à nos PME, qui n’ont pas ces effectifs. Je crois que ce dispositif est irréaliste et je crains qu’il ne génère un risque important de contentieux pour ces entreprises.