Intervention de Michel Sapin

Même avis. Des sanctions sont déjà prévues dans le dispositif global lorsque l’employeur ne satisfait pas à une obligation de cette nature. Elles viennent progressivement : il y a d’abord un rappel à l’ordre, puis l’inspection du travail joue son rôle et le CHSCT a lui aussi un rôle d’avertissement. Le dispositif actuel est parfaitement adapté. À l’inverse, les peines que vous prévoyez sont tout de même assez massives et, comparées à d’autres peines pour d’autres types d’infractions commises par la direction d’une entreprise, pourraient être considérées comme un peu disproportionnées.