Intervention de Charles de Courson

Il s'agit de mesures purement techniques.

L'administration fiscale a, sans base légale, écarté les ventes d'immeuble à rénover (VIR) des dispositifs de défiscalisation du déficit foncier et des monuments historiques, ce qui provoque de nombreux contentieux. L'amendement I-CF 130 tend à préciser que ce régime s'applique aussi aux ventes d'immeubles à rénover.