Intervention de Charles de Courson

Réunion du 10 octobre 2012 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

L'adoption de cet amendement ne changera rien : le statut associatif est déjà détourné pour permettre d'effectuer des dons qui donneront lieu à un crédit d'impôt. Un parti politique n'est qu'une association reconnue comme telle ; or de nombreuses associations ne demandent pas cette reconnaissance.

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