Intervention de Christian Eckert

Pour la clarté du débat, je me dois de préciser que les dons ne seront pas inclus dans le plafonnement à 10 000 euros des niches fiscales que nous allons mettre en place. L'argument de Pascal Terrasse est donc sans objet. Certes, l'année dernière, Gilles Carrez et Pierre-Alain Muet avaient proposé une mesure de cet ordre, mais ils avaient alors été accusés par les associations humanitaires de vouloir tuer les dons, legs et donations à caractère caritatif. Ce n'était évidemment pas leur intention, et c'est pourquoi j'avais trouvé un peu malsain le débat qui en avait résulté.

Par ailleurs, la fixation à 15 000 euros du plafonnement des dons pouvant donner lieu à une réduction d'impôt – soit deux fois 7 500 euros – visait à permettre par exemple aux deux membres d'un couple ne partageant pas les mêmes opinions politiques de financer chacun un parti, ou tout simplement d'effectuer des dons à deux partis proches. Auparavant, il était possible de déduire jusqu'à 7 500 euros par parti, quel que soit leur nombre, ce qui a favorisé l'émergence des micro-partis. Aujourd'hui, la possibilité de financer de nombreuses organisations est considérablement réduite.

Mon point de vue personnel est que la législation actuelle est équilibrée. Mais de toute façon, l'adoption de l'amendement n'aura aucune conséquence sur le plan budgétaire : ce n'est pas cela qui permettra de réduire le déficit que nos collègues de l'opposition nous ont laissé. Je m'en remets donc à la sagesse de la Commission.