Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 15 , 45 , 103 , 2 870 rectifié , 2964 , 3038 , 16 , 46 , 104 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 15 , 45 , 103 sont identiques, de même que les amendements nos 2870 rectifié et 2964 et que les amendements nos 16 , 46 , 104 .
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement no 15 .