Nous en venons à plusieurs articles additionnels après l’article 2.
Je suis saisi de dix amendements, nos 136 , 2930 , 3037 , 163 , 2976 , 2855 rectifié , 17 , 48 rectifié , 105 et 165 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur les amendements identiques nos 136 et 2930 , je suis saisi par le groupe Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement no 136 .