Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous persistons à penser que les modalités du passage de l'examen du permis de conduire ne relèvent pas du domaine législatif tel qu'il est défini à l'article 34 de la Constitution.

Deuxième élément, on nous cite, pour justifier cette évolution, la loi du 12 juin 2003. Je suis au regret de dire que cet argument ne nous paraît pas plus convaincant. Cette loi visant à renforcer la lutte contre la violence routière prévoit des sensibilisations à des notions élémentaires de premiers secours dans le cadre de la formation des candidats au permis de conduire. Mais – et il y a, évidement, un mais, sinon je n'aurais pas avancé cet argument – cet article est issu d'un amendement parlementaire et n'est pas codifié, contrairement à la plupart des dispositions de la loi. Nous estimons que cette absence de codification est un indice suffisamment lourd de la difficulté juridique qu'aurait soulevé l'examen de codification. En effet, codifier implique d'identifier expressément la nature législative du dispositif. Qui plus est, il est hasardeux d'invoquer, comme l'a fait le rapporteur, une sorte d'effet de cliquet. Ce n'est pas parce que le législateur aurait indûment adopté une mesure de nature réglementaire que celle-ci acquerrait une dimension législative. C'est au demeurant le sens de la procédure de délégalisation prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, auquel je vous renvoie, qui donne compétence au Conseil constitutionnel pour déclarer qu'une disposition législative a, en réalité, valeur réglementaire et qu'elle peut donc être modifiée par décret.

Je vous prie, avant de conclure mon propos, de m'excuser d'avoir été un peu long, mais je souhaitais dissiper l'ensemble des ambiguïtés qui sont apparues depuis que la commission a rejeté le texte.

Je donnerai, en conclusion, un troisième argument : l'état du droit positif, qui démontre, ainsi que d'autres collègues l'ont précisé avant moi, la nature proprement réglementaire des propositions qui nous sont ainsi soumises. Je citerai plusieurs exemples. C'est l'arrêté du 6 novembre 2009, relatif à l'initiation des personnes non médecins à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes, qui prévoit les trois gestes à pratiquer en cas d'arrêt cardiaque, et son article 4 détaille la conduite à tenir devant un arrêt cardiaque : appeler, masser, défibriller.