Intervention de Jean-Jacques Urvoas

C'est, peu ou prou, la même démarche qui nous est proposée ici. C'est en effet par l'arrêté ministériel du 23 janvier 1989 relatif au programme national de formation à la conduite, définissant le contenu des matières relatives à l'enseignement de la sécurité routière, à la formation et au perfectionnement des conducteurs, que la norme a été publiée.

Je pourrais encore signaler que, chaque fois que des formations sont mentionnées, elles le sont dans des textes de nature réglementaire. C'est par un arrêté que sont fixées les modalités de la dispense de formation de base PSC 1 : prévention et secours civique 1. C'est par un décret qu'ont été précisées les modalités d'organisation de la formation aux premiers secours mise en oeuvre dans les établissements scolaires. Inversement, les seuls dispositifs qui figurent dans la loi et qui concernent le secourisme ne sont que des déclarations d'intention, de principe. Je pense à l'article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure, qui se contente de prévoir la disposition suivante, peu normative ainsi que chacun en conviendra : « Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile et veille à prévenir les services de secours. »

Le ministre a apporté certains éléments permettant de répondre aux aspirations exprimées, mais, quelle que soit l'appréciation que l'on porte sur les intentions des auteurs de la proposition de loi quant au fond, on ne peut que conclure, avec tristesse, au caractère réglementaire du dispositif proposé et, donc, au rejet de la proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)