Intervention de Benoît Hamon

Dois-je vous rappeler que M. Novelli, en 2010, avait voulu mettre en oeuvre la même proposition avant d'y renoncer, parce qu'elle contrevenait à nos engagements internationaux et au droit communautaire ? Mesdames et messieurs de l'opposition, 2010, ce n'est pas très vieux. Je suis surpris que vous ne sollicitiez pas celles et ceux qui, gouvernant en votre nom, avaient renoncé à mettre en oeuvre une telle réforme sur les conseils de leurs propres services, qui la jugeaient contraire au droit communautaire.

Cette mesure est une entrave à la libre prestation de service et à la liberté d'établissement. C'est aussi et surtout une atteinte au principe de non-discrimination selon la nationalité ou la résidence, prévu par le droit communautaire. Cette proposition de loi pose également le problème de l'application de la législation de notre pays à une entreprise installée à l'étranger.

Je pense que vous saviez tout cela. Votre proposition de loi répond à la question de la délocalisation par la stigmatisation des travailleurs à l'étranger.