Intervention de Benoît Hamon

Le Gouvernement considère qu'en dehors des zones les moins denses du territoire, le déploiement par chaque opérateur de son propre réseau doit être la règle, y compris pour le dernier entrant. En particulier, le recours à l'itinérance ne saurait servir de modèle économique et ne peut donc se concevoir que de manière transitoire, en tout cas dans les zones denses.

Le Gouvernement publiera, dès 2013, les lignes directrices sur les conditions de mutualisation et d'itinérance permettant d'assurer au secteur un environnement réellement incitatif à l'investissement et à même de répondre aux enjeux de couverture des territoires les moins denses dans des délais adaptés et avec un haut niveau de service. Ces lignes directrices s'appuieront sur les recommandations de l'Autorité de la concurrence, que le Gouvernement saisit pour avis.

Troisième priorité : accélérer au bénéfice de l'emploi le déploiement de la 4G.

Le Gouvernement est mobilisé pour accélérer le déploiement du très haut débit mobile. Ces investissements, comme la grande majorité de ceux qui sont réalisés dans le secteur des télécoms, sont créateurs d'emplois non délocalisables.

Trois chantiers mobilisent le Gouvernement.

Sur les fréquences 2,6 gigaherz attribuées en septembre 2011, une première étape a été franchie avec l'accélération du calendrier de libération de ces fréquences par la direction générale de l'aviation civile. Dans ces conditions, les opérateurs sont en mesure d'anticiper sur les déploiements 4G initialement prévus et d'envisager une ouverture commerciale dans les prochains mois, ce qui est une bonne nouvelle.

Sur les fréquences 800 mégahertz, fréquences « en or » issues du premier dividende numérique attribuées en décembre dernier, la table ronde de juillet dernier a été l'occasion de mobiliser Orange, SFR et Bouygues Télécom pour traiter les éventuels cas de brouillage qui pourraient apparaître eu égard à la proximité avec les fréquences audiovisuelles. Les opérateurs se sont ainsi rapidement organisés pour mener une expérimentation à Saint-Étienne. Le Gouvernement entend désormais donner mandat à l'Agence nationale des fréquences pour proposer puis mettre en place une structure s'appuyant sur la contribution des trois opérateurs et permettant de traiter les cas de brouillages éventuels, ouvrant ainsi la voie à un déploiement à une échelle industrielle dans la bande 800 mégahertz.

Sur les fréquences 1 800 mégahertz et les conditions de leur ouverture à la 4G, le Gouvernement et l'ARCEP étudient conjointement dans quelle mesure une ouverture prochaine pourrait, le cas échéant, être compatible avec le bon fonctionnement du secteur. Ces travaux déboucheront en début d'année prochaine sur l'établissement d'un calendrier et la fixation d'un niveau de redevances.

Le Gouvernement, dont je me fais aujourd'hui le porte-parole, n'entend pas opposer professionnels et consommateurs. Nous marcherons sur nos deux jambes. C'est le sens de ma présence ici pour porter la parole du Gouvernement sur le sujet et compléter les annonces faites par Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin il y a quelques jours.

Quatrième priorité : mobiliser l'ensemble des leviers disponibles – c'est votre préoccupation, je crois, monsieur Le Fur – pour le maintien et la création d'emplois dans la relation client en France.

Les chantiers suivants seront ouverts.

Celui de la responsabilité sociétale des entreprises, la RSE, par le biais d'un label garantissant que l'opérateur respecte un niveau minimal d'emplois localisés en France dans la relation client au sein de son entreprise et de ses sous-traitants.

Celui de l'accroissement de la qualité de service dans la relation client, qui serait susceptible de générer de l'emploi dans ce secteur, par exemple au travers d'offres premium. Ayant compris que vous considériez que c'était insuffisant, j'insiste sur un point : il n'est absolument pas question de remettre en cause l'accès gratuit à l'assistance technique pour les hot lines, mais si certains opérateurs veulent créer une offre premium qui garantisse les créations d'emplois en France et qui soit payante, nous les invitons évidemment à le faire. Cela peut être une excellente initiative.

Enfin, celui de l'utilisation du critère d'emploi dans les critères d'attribution des fréquences ou dans les redevances d'occupation du domaine public hertzien, au travers des engagements volontaires que pourraient être amenés à prendre les opérateurs, par exemple en termes de nombre de créations d'emplois et de part des emplois localisés en France dans le segment de la relation client.

Ce dernier point pourrait, le cas échéant, être mis à profit dans le cadre de l'utilisation des fréquences 1 800 mégahertz pour la 4G. Le comité stratégique de filière du numérique, issu de la conférence nationale de l'industrie, sera saisi pour faire des propositions en ce sens d'ici la fin de l'année.

Pour ma part, j'ai saisi aujourd'hui même le Conseil national de la consommation de la question de l'accroissement de la qualité de service dans la relation client, qui devra conforter les consommateurs dans leurs droits à un service client gratuit et de qualité. À l'occasion de l'examen de cette proposition de loi, je répète qu'il n'est pas question de dégrader les acquis des consommateurs dans le domaine des télécoms. Ces acquis sont largement défendus par les associations de consommateurs, et à juste titre.

Cinquième et dernière priorité : accompagner la réflexion sur le modèle économique du secteur.

Le Gouvernement entend accompagner la politique commerciale des opérateurs en matière de terminaux. Une instruction est en cours pour définir d'ici à janvier 2013, en concertation avec les acteurs de la filière et les associations de consommateurs, d'éventuelles évolutions réglementaires qui permettraient à la fois la sécurisation juridique du modèle de subventionnement des terminaux et une possible modération du rythme de renouvellement des terminaux.

L'objectif est de permettre un réajustement du partage de la valeur entre les opérateurs français et les fournisseurs de terminaux, dans le plein respect de l'intérêt des consommateurs. Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies associera donc les associations de consommateurs à ses réflexions, car le Gouvernement a entendu leurs préoccupations en la matière.

Le Gouvernement envisage d'autres types d'action qui dépassent le seul secteur des télécoms.

Vous avez rappelé et mis à votre crédit la réflexion sur le « produire en France ». Nous la partageons, et nous allons essayer de faire en sorte de lui donner un contenu véritable. À la suite du rapport remis par Louis Gallois, début novembre, le Gouvernement annoncera des mesures pour renforcer la compétitivité de notre économie. Vous aurez, mesdames et messieurs les députés, l'occasion d'évoquer cette question.

Par ailleurs, ainsi que je l'ai annoncé la semaine passée, je proposerai une réflexion et l'inscription de l'extension des indications géographiques…