Intervention de Laurent Collet-Billon

Les dépenses d'investissement dans le programme 146 servent à l'équipement des armées : elles correspondent à des besoins exprimés par les états-majors des armées et approuvés par le ministre en comité ministériel d'investissement, et je n'ai donc pas à les freiner. S'agissant des crédits de fonctionnement, j'ai été témoin dans le passé de la course à la consommation à laquelle vous faites allusion, monsieur Boisserie, mais cette époque semble révolue : ces crédits sont alloués au plus juste et centralisés pour l'ensemble du ministère afin que les armées puissent toujours en disposer. Pour la DGA, les crédits d'investissement technique dans nos centres d'essais font partie des crédits de fonctionnement.

Il sera nécessaire d'obtenir des recettes extrabudgétaires comprises entre 1,5 et 1,6 milliard d'euros en 2014 et en 2015. Les programmes d'investissements d'avenir (PIA) permettront d'assurer ces crédits de paiement en 2014 : ils seront orientés très majoritairement vers la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) – ce PIA remplaçant en grande partie la subvention attribuée au CEA, il s'agit d'une débudgétisation pour cette année – et le reste vers le programme de satellites d'observation MUSIS. Ce montant proviendra de la vente de participations de l'État – dont la conduite relève de l'Agence des participations de l'État (APE) dirigée par M. David Azéma –, le moment de leur disponibilité pour la DGA restant inconnu. En 2013, l'APE a vendu 3 % de Safran pour un montant de l'ordre de 400 millions d'euros, la participation de l'État dans cette société atteignant désormais 27 % du capital. L'État ne cédera des participations que dans des sociétés dont l'avenir stratégique s'avère parfaitement établi et conservera son poids dans les entreprises dont il veut continuer de définir l'orientation.

En revanche, l'incertitude subsiste pour 2015 : les recettes devaient provenir de la vente de fréquences de la TNT, mais il n'est pas certain que les opérateurs télécoms aient les moyens de participer à la compétition ; en raison de contraintes juridiques et administratives, il n'est pas acquis que l'on puisse percevoir cette manne avant 2016. Il faudrait donc trouver 1,6 milliard d'euros de crédits de paiement en recettes extrabudgétaires pour l'année 2015 : les ministères de l'Économie et des finances et de la Défense, sous l'autorité du Premier ministre, réfléchissent actuellement aux moyens de lever cette difficulté. Je reste confiant, car le Président de la République a indiqué que, en cas de manque de recettes extrabudgétaires, des crédits budgétaires seraient versés. Le montant de 1,6 milliard d'euros représente plus de 15 % des crédits de paiement, et nous ne pouvons pas accroître le report de charges en 2015 de 1,5 milliard d'euros, car un report de charges trop important – excédant deux milliards d'euros pour la DGA – donne au contrôleur financier le pouvoir de refuser de viser les contrats qui lui sont soumis au motif de l'absence de crédits pour les payer.