Intervention de Hervé Mariton
Réunion du 9 octobre 2013 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Hervé Mariton :L'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts concerne l'habitation principale. L'amendement opère-t-il une distinction en fonction de la destination des logements ?
