Pour des raisons d'équilibre budgétaire, la hausse de la TVA sur la collecte et le traitement des déchets ménagers sera inévitablement répercutée sur les contribuables ; cela se fera, suivant les communes, soit via la taxe sur les ordures ménagères, soit via la redevance sur les ordures ménagères – deux contributions qui ont déjà augmenté récemment. La qualité des services risque également de baisser. Je crains que nos compatriotes ne le vivent mal. C'est pourquoi mon amendement tend à appliquer le taux réduit de TVA aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets.

Si j'en crois ce qui s'est dit à l'assemblée générale de l'Union des maires et des élus de l'Eure, l'augmentation représenterait à peu près 1 euro par habitant…

Je défendrai ensemble les amendements I-CF 300, I-CF-299 et I-CF 301. Les effets du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ne compenseront l'augmentation de 5 points de la TVA en quatre ans que dans la proportion d'à peine un tiers – et encore, puisque l'on estime, suivant les évaluations, que l'on récupérera entre 0,5 et 1,5 point de hausse. Cela aura des répercussions immédiates sur le pouvoir d'achat des habitants. Or il s'agit d'un sujet particulièrement sensible : l'encadrement de la gestion des déchets est relativement récent – il ne date que d'une trentaine d'années –, il a subi de nombreuses modifications et les coûts ne cessent de s'accroître ; la moindre augmentation étant très mal vécue, il convient d'agir avec prudence.

L'idéal serait d'assujettir l'ensemble de la gestion des déchets – collecte, tri et traitement – au taux réduit de TVA. Tel est l'objet de l'amendement I-CF 300, identique au précédent. Cependant, dans un souci de responsabilité budgétaire et afin de bien distinguer les filières de traitement, je propose deux amendements de repli, tous deux centrés sur l'économie circulaire, qui a fait l'objet de la première table ronde de la récente Conférence environnementale et qui est devenue emblématique de la possibilité de transformer les déchets en matière première secondaire ; cela permet ainsi de distinguer, d'un côté, la prévention, le recyclage et la valorisation matière, et, de l'autre, le traitement ultime, l'incinération et l'enfouissement. L'amendement I-CF 301 porte à la fois sur la collecte et le traitement, le I-CF 299 uniquement sur le traitement.

J'émets un avis défavorable aux amendements I-CF 28 et I-CF 300. Quant aux deux autres, ils méritent réflexion ; il n'est pas exclu que l'un d'entre eux retienne notre attention après chiffrage et expertise. Je vous propose donc, monsieur Alauzet, de les retirer afin que nous y retravaillions ensemble dans la perspective d'un examen lors de la réunion tenue au titre de l'article 88.

L'amendement I-CF 300 coûterait 200 millions d'euros, l'amendement I-CF 301 100 millions et l'amendement I-CF 299 50 millions. Mais j'accepte votre proposition et je retire mes trois amendements.

Je ne comprends pas pourquoi le CICE devrait permettre un allègement des charges : rien n'oblige l'entreprise bénéficiaire à le répercuter positivement, que ce soit sur les usagers ou sur les clients !

Dans les conventions de révision des prix des marchés publics, il est tenu compte de l'évolution de la masse salariale : dans la mesure où le CICE allège celle-ci, il serait logique que cela soit pris en compte au moins lors de la renégociation du contrat.

Certes, mais il faudra alors se montrer cohérent lorsqu'il s'agira d'apprécier les récupérations par les entreprises du CICE auprès de leurs petits fournisseurs…

Mon premier amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA aux activités de transport de voyageurs ; le second restreint cette mesure aux transports publics urbains. Il s'agit d'un secteur qui est au coeur à la fois de la transition écologique et du quotidien des Français. Étant donné le cap fixé par le Président de la République lors de la dernière Conférence environnementale, il serait incompréhensible que le prix du ticket de bus soit soumis à une hausse de la TVA alors que le kérosène utilisé pour les voyages d'affaires en avion sur le territoire métropolitain serait exonéré de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ! Puisque l'on va augmenter la contribution climat-énergie sur le carburant des véhicules, il importe de favoriser le transport public collectif.

Avis défavorable : si je vous écoutais, tous les secteurs d'activité bénéficieraient du taux réduit de TVA ! Ces deux amendements sont particulièrement coûteux : on avoisine le milliard d'euros pour le premier, le demi-milliard pour le second. Votre démarche aurait pu être opportune, mais, dans la conjoncture budgétaire actuelle, il m'est impossible d'y accéder.

Ne pourrait-on pas au moins prendre une mesure partielle en faveur des transports scolaires ? L'augmentation de 7 à 10 % du taux de TVA coûtera quelque 100 millions d'euros, à la charge des départements !

Mais nous n'avons pas 100 millions d'euros en caisse, cher collègue ! J'ai examiné attentivement le « contre-budget » proposé par l'UMP, et je n'ai relevé aucune mesure de cette nature… Vous fustigez dans les médias la gabegie de dépenses publiques, mais tous vos amendements vont dans le sens d'une moindre recette ! J'ai reçu tout le monde : le Groupement des autorités responsables de transport, les pépiniéristes, les sylviculteurs : chaque fois, le même argument a été employé. Je suis désolé, mais nous n'avons pas les moyens de répondre à ces revendications.

Pour une fois, je suis d'accord avec le rapporteur général : si l'on ne propose pas une économie intelligente pour la compenser, cela n'a aucun sens de demander une baisse du taux de TVA. On déplore d'avoir 82 milliards d'euros de déficit, mais on en rajoute chaque fois ! Acceptons de faire une pause, et ne discutons pas pendant des heures sur des choses impossibles.

Si le rapporteur général a tort de soutenir un exercice qui aboutit à une augmentation des impôts, il a raison de vouloir introduire le moins d'exceptions possible – encore en a-t-il accepté quelques-unes.

Je comprends votre position, mais nous proposons aussi des recettes supplémentaires, notamment la suppression des niches fiscales anti-écologiques, comme celle sur le kérosène.

Et avez-vous trouvé des économies à faire ?

Pour moi, la suppression des niches fiscales anti-écologiques en est une !

C'est une augmentation de recettes…

Avez-vous un seul argument pour justifier l'exonération de TICPE dont bénéficie le kérosène ?

Oui : le plan social d'Air France.

Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA aux services de distribution d'eau et d'assainissement, qui sont à haute valeur écologique.

Il convient de simplifier la fiscalité sur les produits alimentaires. Arrêtons les distinguos illisibles et revenons au dispositif antérieur, qui différenciait, d'une part, les produits d'alimentation bénéficiant pour leur consommation d'un service – qu'ils soient servis à table ou consommés sur place – et, d'autre part, les aliments de première nécessité vendus à emporter, dont la TVA doit être identique à celle des produits d'alimentation. Tel est l'objet de mon amendement.

Mon amendement porte sur le même objet, mais il apporte des réponses différentes.

La différence entre les deux taux de TVA, jusqu'alors modique – 5,5 % et 7 % –, va augmenter en raison de la hausse du taux intermédiaire de 7 à 10 %. Dans certains commerces du type restauration rapide, il reviendra à l'usager de choisir entre le produit à consommer sur place – soumis au taux de 10 % – et le produit à emporter – soumis au taux de 5 %. En l'absence de contrôle, on devine ce qu'il fera…

Cela provoquera une distorsion de concurrence, puisque chez McDo, on aura le choix entre les deux tarifications, alors que ce ne sera pas le cas au restaurant ouvrier. Afin d'y remédier, je propose d'interdire la double tarification, en posant un principe simple : que les établissements offrant des services connexes soient assujettis au taux de TVA applicable aux restaurants, et que les autres, où la consommation se fait à l'extérieur du magasin, bénéficient du taux réduit. Peut-être ne s'agit-il pas de la bonne réponse, mais cela a le mérite de poser le problème.

Monsieur Le Fur, je suis sensible à votre argumentation, mais je ne suis pas sûr que votre solution soit plus simple que le système actuellement en vigueur. Cela demande à être étudié. Pour l'heure, j'émets un avis défavorable à votre amendement.

Même avis sur l'amendement de Mme Dalloz.

À l'époque, je m'étais opposé à la baisse du taux de la TVA sur la restauration ; c'était une erreur, qui a coûté 3,5 milliards d'euros. Avec ces taux multiples, la situation devient carrément absurde ! On demanderait aux gens de configurer leur espace commercial en fonction de nos décisions : mais où va-t-on ?

Vous cherchez de l'argent, monsieur le rapporteur général ? Pourquoi ne pas saisir l'occasion de l'augmentation du taux intermédiaire de TVA pour ramener tout le monde à 10 % ? N'obligez pas le consommateur à regarder les étiquettes pour savoir s'il doit manger debout ou assis, dedans ou dehors : nous nous ridiculisons !

Et qu'en est-il lorsque le lieu de restauration se déplace ? Au bar du TGV, quand les taux de TVA étaient distincts, on demandait si c'était pour consommer sur place ou à emporter, mais le prix appliqué était le même…

Ne compliquez pas les choses, monsieur Mariton !

M. Le Fur a raison : l'augmentation du différentiel de taux va nous imposer de reconsidérer la question.

Il va falloir arbitrer entre trois réseaux : les boulangeries traditionnelles, où la vente est à emporter, le restaurant ouvrier classique, où le taux sera de 10 %, et la restauration intermédiaire. Si cette dernière continue à appliquer deux taux, cela provoquera un détournement de la fiscalité, au détriment non seulement de l'État, mais aussi des deux autres réseaux.

Cet amendement vise, pour un coût modéré, à soutenir le secteur de la restauration collective bio, en appliquant le taux réduit de TVA aux produits biologiques vendus en restauration hors foyer. Une telle mesure serait susceptible de créer de nombreux emplois et de redynamiser le territoire.

Avis défavorable : si cet amendement était adopté, la situation deviendrait d'une rare complexité ! Comment fera-t-on si les légumes sont bios, mais pas la viande ? Il existe d'autres moyens – y compris fiscaux – pour soutenir la filière.

Les animaux de compagnie seront les principales victimes de l'augmentation de la TVA, puisque, pour les prestations correspondant à leur élevage et à leur vente directe, le taux passera non pas à 10 %, mais à 20 %. Cet amendement vise à leur appliquer le taux réduit.

Le problème s'était posé à l'échelon communautaire au sujet du cheval… Avis défavorable : on ne mange pas les animaux domestiques !

Lors de la Conférence environnementale, le Président de la République a annoncé des mesures en faveur de la transition énergétique, notamment dans le domaine du logement. L'amendement vise, dans cette optique, à soumettre les travaux d'amélioration de la performance énergétique au taux réduit de TVA à 5,5 %. Seraient visées les opérations éligibles au crédit d'impôt développement durable (CIDD) ; les autres travaux demeureraient assujettis au taux qui leur est propre.

Cette mesure, en plus de contribuer à la transition énergétique, améliorera le pouvoir d'achat tout en réduisant les dépenses et la facture énergétique des ménages ; enfin, elle soutiendra l'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment. Elle devrait donc recueillir l'unanimité au sein de notre commission, d'autant que son coût, de 500 à 700 millions d'euros, sera financé par le maintien du taux de TVA à 5,5 %.

Avis favorable.

Cet amendement, auquel j'apporte un soutien résolu, est cohérent avec le plan de rénovation thermique, qui doit porter le nombre de rénovations à 270 000 par an dès 2014, contre 150 000 à l'heure actuelle.

La baisse de la TVA sur les travaux de rénovation thermique contribuera non seulement à réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi à développer l'emploi. Selon les estimations, l'ensemble du plan de rénovation thermique devrait créer 75 000 emplois.

Je remercie le groupe SRC pour cet amendement, et demande à ses auteurs de nous y associer d'ici à l'examen en séance.

Pourrait-on nous donner des exemples précis des travaux concernés ? Ce type de disposition pose toujours des problèmes d'application : le législateur doit donc être précis sur le champ visé.

Je suis moi aussi favorable à cet amendement, mais j'aimerais savoir s'il intègre les travaux induits, à l'instar notamment de l'article 19, qui pour le coup ne vise pas le même champ.

Sur quelle base un plombier-chauffagiste pourra-t-il faire la répartition entre les taux respectivement applicables aux deux types de travaux ?

De telles mesures provoquent toujours des effets d'aubaine. Le coût de celle dont nous parlons – quelque 500 millions d'euros – justifierait à tout le moins une étude d'impact.

L'éligibilité, dont le rapport de la Cour des comptes a montré qu'elle constitue la principale difficulté du crédit d'impôt recherche, doit par ailleurs être précisée ; faute de quoi, l'application relèvera de la subjectivité des professionnels, et le coût sera bien plus élevé.

Le groupe RRDP salue cette mesure favorable à l'emploi, à la croissance et à la transition énergétique. L'isolation des logements est en effet une impérieuse nécessité pour nos concitoyens les plus modestes, au regard de leur facture d'énergie. L'amendement donnera de surcroît un « coup de pouce » au secteur du bâtiment. Je n'ai pas d'inquiétudes, enfin, sur la définition de critères d'éligibilité précis.

En plus d'aider l'ensemble des professionnels du bâtiment et de soutenir l'emploi, cette mesure favorisera la formation professionnelle, puisque le secteur du bâtiment emploie beaucoup d'apprentis. Elle intéresse les ménages, à commencer par les plus modestes, qui consacrent une part trop importante de leur budget à l'énergie, et permet enfin de lutter contre le travail au noir, répandu dans ce secteur.

Présidence de Mme Valérie Rabault, vice-présidente de la Commission

Cette mesure, conjuguée à la TVA réduite sur le logement social, au recentrage du CIDD et à d'autres aides financières pour les travaux, peut avoir un effet dynamisant sur l'ensemble du secteur et sur la confiance des professionnels.

J'approuve également cette mesure de soutien à l'emploi, au pouvoir d'achat et au secteur du bâtiment. Celui-ci, faut-il le rappeler, n'est pas délocalisable, et son développement est neutre pour la balance commerciale. C'est avec de telles mesures que notre pays peut renouer avec la croissance.

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, modifié par l'article 56 du projet de loi, monsieur Mariton, sont éligibles au CIDD les dépenses consenties pour l'acquisition de « chaudières à condensation », de « matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur », d'« équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération […], d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable […], à l'exception des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil », de « matériaux d'isolation thermique des parois opaques », de « matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ».

L'article 18 bis de l'annexe IV du même code donne plus de détails sur cette liste.

A priori, les travaux induits ne sont pas pris en compte : nous pourrions peut-être demander l'avis du Gouvernement sur ce point.

S'agissant enfin de la main-d'oeuvre, monsieur Le Fur, c'est le principe de la proratisation qui s'applique.

Je me félicite de l'unanimité qui semble se dessiner sur cet amendement, et j'invite bien volontiers Mme Sas et M. Alauzet à s'y associer.

L'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts concerne l'habitation principale. L'amendement opère-t-il une distinction en fonction de la destination des logements ?

Non, tous les logements achevés depuis plus de deux ans sont concernés.

Je salue cette importante avancée, qui prend sens par rapport à d'autres mesures que nous avons votées.

Puisque l'on s'interroge sur le champ concerné, je veux rappeler que le respect de la loi, en matière fiscale, peut s'avérer difficile. Il arrive que des contribuables se trompent sur l'application d'un taux de TVA ; d'où la nécessité d'un dialogue avec l'administration fiscale.

Le coût de la mesure est bien entendu une prévision. Le chiffrage initial, 750 millions d'euros, reposait sur les données de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; un nouveau calcul relatif au CIDD l'a ramené à 500 millions. Mais il peut bien entendu évoluer.

L'amendement I-CF 476 tend à rétablir un taux de TVA normal sur les engrais utilisés pour le jardinage : amendements calcaires, soufre et cuivre non biologiques. L'effet est neutre pour les agriculteurs, puisqu'ils peuvent déduire la TVA ; pour ceux qui n'y sont pas assujettis, l'amendement prévoit une hausse du remboursement forfaitaire agricole et, pour ceux qui acquittent la TVA selon le régime simplifié agricole, un dispositif transitoire d'ajustement à la baisse des acomptes trimestriels. Le rendement attendu de cette mesure est de l'ordre de 15 à 20 millions d'euros.

Les amendements I-CF 359 et I-CF 434 ont le même objet.

Les jardiniers amateurs achètent leurs produits dans les mêmes points de vente que les agriculteurs : comment faire la distinction pour le taux de TVA ?

La TVA, je le répète, est déductible pour les agriculteurs ; ceux d'entre eux qui sont au régime forfaitaire ou simplifié bénéficieront d'une compensation jusqu'à due concurrence.

Si la mesure est neutre pour les agriculteurs, pourquoi faire une distinction entre les produits utilisés dans l'agriculture biologique et les autres ?

Les particuliers peuvent eux aussi utiliser des produits biologiques ; cela arrive même de plus en plus souvent.

Présidence de M. Gilles Carrez, président de la Commission

Vous suggérez que la mesure est neutre, mais elle fera bel et bien rentrer de l'argent dans les caisses de l'État : qui paiera ?

L'acheteur final. L'agriculteur, lui, fera simplement la différence entre ce qu'il a payé et ce qu'il a encaissé au titre de la TVA.

Pourriez-vous nous apporter quelques précisions sur l'ajustement prévu pour le régime de remboursement forfaitaire ?

Le taux de 4,90 % sera remplacé par un taux de 5,59 %. La mesure sera donc également neutre pour les agriculteurs concernés.

Le taux de remboursement porte sur l'ensemble des dépenses : comment faire la distinction ?

Le calcul est une moyenne ; il se fonde sur les intrants utilisés, tels qu'ils figurent dans le compte d'exploitation.

Ils sont très variés !

Le principe du taux forfaitaire comporte les mêmes difficultés.

Je propose de dissocier, dans les opérations d'accession sociale à la propriété, le bâti et le terrain – lequel peut atteindre des prix très élevés en région parisienne –, par le biais d'un bail emphytéotique. Ce dispositif, suggéré par la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM et l'établissement foncier d'Île-de-France, s'adresserait à des personnes dont les revenus ne dépassent pas le plafond applicable au prêt social location-accession (PSLA), et bénéficierait, comme le « Pass foncier » supprimé en 2010, d'un taux réduit de TVA.

En l'absence d'évaluation de son coût – celui du « Pass foncier », rappelons-le, avoisinait les 200 millions d'euros –, je vous invite à retirer votre amendement, qui, de surcroît, serait mieux placé à l'article 19, quitte à le redéposer d'ici à l'examen au titre de l'article 88 ; faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.

Depuis 2010, la TVA sur la cession des logements achevés depuis moins de cinq ans s'applique à la cession des parts sociales des logements, ce qui annule le bénéfice du taux réduit prévu par l'article 278 sexies du code général des impôts, et pénalise l'accession sociale à la propriété en bloquant certaines ventes.

Même remarque que pour l'amendement précédent : la mesure n'a pas été évaluée et serait plus à sa place à l'article 19. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à la billetterie des parcs de loisirs. De tailles très variables, les parcs de loisirs sont fréquentés par un public familial et populaire. C'est un secteur économique à part entière, pourvoyeur d'emplois. Il est déjà touché par l'augmentation de la TVA sur la restauration. Ce serait une mesure de prudence et de modération.

Avis défavorable.

Tous les parcs de loisirs ne sont pas soumis au même régime fiscal : certains, tel Disneyland Paris, bénéficient actuellement d'un taux réduit de TVA à 7 % ; d'autres, notamment les parcs à vocation sportive, se voient appliquer un taux à 19,6 %. Il conviendrait de corriger cette injustice en soumettant la billetterie de tous les parcs à un seul et même taux de TVA.

Cet amendement vise à corriger une aberration économique. En 1991, une directive européenne a instauré une TVA sur l'importation des oeuvres d'art. Cependant, il existe une différence essentielle entre un produit classique et une oeuvre d'art : l'exportation d'un produit classique enrichit la nation – elle favorise la production et l'emploi –, alors que l'exportation d'une oeuvre d'art – par exemple La Joconde – l'appauvrit. L'oeuvre d'art est un bien patrimonial unique, et sa valeur n'a rien à voir avec la quantité de travail qui a été nécessaire à sa réalisation. Nous devons donc nous garder d'appliquer les raisonnements économiques traditionnels aux oeuvres d'art.

La TVA décidée au niveau européen a touché principalement deux pays où le marché de l'art est important : le Royaume-Uni et la France. Elle a découragé les importations d'oeuvre d'art. Elle est d'autant plus absurde qu'elle fait perdre à l'État d'autres recettes fiscales. En effet, la marge réalisée par les marchands sur les ventes d'oeuvres d'art est taxée au taux normal de TVA.

Trois rapports parlementaires ont été rédigés sur le sujet. Le dernier est celui de M. Lellouche sur La fiscalité du marché de l'art en Europe. Il conclut à la nécessité de supprimer cet impôt « imbécile ». Comme l'Union européenne ne l'a pas fait, je propose, avec cet amendement, de mettre son taux au niveau le plus bas possible.

Je soutiens pleinement l'amendement de M. Muet. Il est très important de préserver un marché de l'art actif, notamment à Paris. Nous devons en effet raisonner de manière spécifique à propos des oeuvres d'art.

La mesure proposée est-elle compatible avec le droit européen ?

Oui. La suppression totale de la TVA ne le serait pas, mais l'amendement vise à appliquer un taux réduit.

Je connais bien le sujet. J'en ai notamment discuté avec la ministre de la culture et avec M. Muet.

À titre de clin d'oeil, je précise que l'exportation de La Joconde est interdite.

Surtout, l'amendement est mal rédigé. En effet, il s'appliquerait à l'ensemble de l'article 278 septies du code général des impôts, lequel porte, premièrement, sur les importations d'oeuvres d'art ; deuxièmement, sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit, c'est-à-dire sur les droits d'auteurs ; troisièmement, sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ; quatrièmement, sur les acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art qui ont fait l'objet d'une livraison dans un autre État membre par d'autres assujettis que des assujettis revendeurs.

Or votre intention était sans doute de ne viser que les importations d'oeuvres d'art. Si tel n'était pas le cas, la mesure aurait un coût trop élevé : l'application d'un taux réduit de TVA aux importations d'oeuvres d'art représenterait un manque à gagner de quelques millions d'euros pour l'État – on peut considérer que c'est « l'épaisseur du trait » –, mais l'application de ce même taux aux droits d'auteur coûterait à lui seul bien davantage.

D'autre part, en accord avec la ministre de la culture et avec M. Muet, je proposerai de gager cet amendement en majorant le prélèvement sur les plus-values sur les oeuvres d'art. Actuellement, les personnes qui réalisent de telles plus-values ont deux options : soit elles paient une taxe de 4,5 % sur le prix de vente ; soit elles s'acquittent d'un prélèvement de 16 % sur la plus-value qui s'éteint au bout de douze ans. Elles choisissent le régime qu'elles estiment le plus favorable. Je proposerai de porter le taux de la taxe de 4,5 à 6 %. En outre, les plus-values sur l'or sont soumises à une taxe analogue de 7,5 %, que je proposerai de porter à 12 %.

N'étions-nous pas convenus, lors du débat budgétaire de l'année dernière, d'avoir une réflexion d'ensemble sur la fiscalité des oeuvres d'art ? Le sujet est-il encore sur la table ?

Il est toujours à l'ordre du jour. Cependant, nous devons nous en préoccuper dès maintenant, dans la mesure où le relèvement du taux de TVA de 5,5 à 10 % sur les importations d'oeuvres d'art, prévu dans le PLF pour 2014, aurait un impact très négatif sur le marché de l'art.

Je partage l'avis du rapporteur général : il convient, d'une part, de récrire l'amendement de telle sorte qu'il concerne uniquement les importations d'oeuvres d'art et, d'autre part, de gager la mesure. La proposition que fait le rapporteur général à cet égard va d'ailleurs dans le sens de plusieurs amendements que nous avons examinés au cours des dernières années, déposés notamment par M. de Courson.

Le raisonnement fait par M. Muet à propos des oeuvres d'art peut en effet s'appliquer à l'or et aux bijoux. Actuellement, le marché français n'est pas compétitif, notamment face à ses concurrents anglais et allemand. Cela entraîne des délocalisations. D'après les spécialistes du secteur, la baisse de la taxation sur l'or et les bijoux permettrait de relancer fortement le marché français.

Comme l'a dit récemment un collègue socialiste, tout est souvent affaire de symbole ! Or nous augmentons la TVA sur tous les biens, sauf sur les oeuvres d'art.

Il y a d'autres exceptions : le logement social, les travaux de rénovation énergétique et les engrais biologiques.

Certes, mais cela confirme bien que les oeuvres d'art font l'objet d'un traitement fiscal particulier. Comment allons-nous expliquer aux Français les plus modestes, qui vont être fortement touchés par l'augmentation des taux intermédiaires de la TVA, que nous réduisons le taux sur l'importation des oeuvres d'art ?

D'autre part, nous nous étions engagés à avoir une réflexion de fond sur l'ensemble de la fiscalité des oeuvres d'art : non seulement sur la TVA à l'importation, mais aussi sur la taxation des plus-values et sur l'ISF.

Je retire mon amendement et en présenterai une version corrigée en vue de l'examen en séance publique.

S'agissant de la proposition du rapporteur général, nous pouvons également envisager de conserver un taux à 4,5 % sur les plus-values et d'augmenter la durée d'amortissement, qui est actuellement de douze ans pour les oeuvres d'art. Pour d'autres biens, cette durée est de vingt-deux, voire de trente ans. Les spécialistes du marché de l'art observent que les vendeurs choisissent rarement l'option de la taxe à 4,5 %, car ils pensent conserver l'oeuvre suffisamment longtemps pour être exonérés du prélèvement sur la plus-value. Or il peut être plus avantageux pour l'État de les inciter à choisir la taxation à 4,5 %.

C'est une piste intéressante.

Il convient d'approfondir notre réflexion avant de prendre une décision.

La problématique des oeuvres d'art est distincte du débat général sur les taux réduits de TVA. Je le répète : c'est un bien non reproductible dont nous devons favoriser l'importation et décourager l'exportation.

C'est tellement évident qu'on ne l'a pas fait depuis des années !

Je vous invite, monsieur Le Fur, à lire l'excellent rapport de M. Lellouche, qui conclut à la nécessité de supprimer la TVA sur les importations d'oeuvres d'art. C'est non seulement une aberration économique, mais c'est en plus une TVA non récupérable, les oeuvres d'art étant par ailleurs taxées au taux normal de TVA au moment de la vente.

Je mène, depuis quinze ans, une bataille pour faire prévaloir le principe d'égalité en Corse en matière de droits de succession. Il y a deux ans, le Conseil constitutionnel m'a donné raison. Or l'article 8 prévoit un aménagement des droits de succession spécialement conçu pour la Corse. C'est un moyen de contourner la décision du Conseil constitutionnel. D'où mon amendement de suppression de l'article 8.

Le motif de l'annulation par le Conseil constitutionnel portait non pas sur le contenu des mesures, mais sur le fait qu'elles étaient réservées à la Corse. Or, l'article 8 concerne non seulement la Corse, mais d'autres territoires.

Actuellement, les mesures dérogatoires en faveur de la Corse qui demeurent en vigueur sont les suivantes : délai de vingt-quatre mois pour le dépôt des déclarations de succession accordé par l'administration fiscale ; exonération du droit de partage et des droits sur les actes notariés jusqu'au 31 décembre 2014 ; exonération de 50 % des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) jusqu'au 31 décembre 2017 – jusqu'en 2012, cette exonération était totale.

Trois mesures sont proposées dans le cadre de l'article 8 : légaliser le délai de vingt-quatre mois pour le dépôt des déclarations de succession à la condition que le droit de propriété des biens immobilisés soit incertain ; autoriser l'imputation des frais de reconstitution des droits de propriété sur l'actif successoral ; exonérer de droits de succession les petites parcelles en indivision d'une valeur inférieure à 5 000 euros. Ces mesures sont de portée limitée. Elles ne remettent pas en cause la décision du Conseil constitutionnel.

L'étude d'impact cite non seulement la Corse, mais les départements d'outre-mer et les zones de montagne, où il peut en effet exister des situations foncières complexes. Si les mesures prévues – en effet de portée limitée – permettent de régler ces situations, elles sont bienvenues.

C'est également mon sentiment.

Selon l'étude d'impact, « malgré la fiabilité du cadastre et les nombreuses garanties que la loi apporte aux propriétaires de biens immobiliers, certaines zones du territoire national se trouvent dans une situation foncière et cadastrale très dégradée. Cette situation résulte de circonstances socio-historiques et géographiques qui marquent les territoires concernés, constitués des départements d'outre-mer (DOM), de la Corse et d'espaces métropolitains situés notamment dans des zones montagneuses et pré-montagneuses. »

Quelle est la justification du délai dérogatoire de vingt-quatre mois, alors qu'il est normalement de six mois et, au maximum, de un an ?

Toute parcelle d'une valeur inférieure à 5 000 euros est exonérée de droits de succession. Qu'en est-il si la succession porte sur un nombre élevé de parcelles ?

L'exonération est limitée à une seule parcelle par succession.

Je mets en garde la Commission : l'article 8 est – je le répète – un moyen de contourner la décision du Conseil constitutionnel fondée sur le principe d'égalité. Rien ne justifie les mesures qu'il prévoit. L'enjeu est non pas leur coût – l'étude d'impact estime qu'il est « non significatif » –, mais le fait qu'elles constituent une rupture du principe d'égalité. Je serais curieux de connaître la réaction du Conseil constitutionnel s'il est saisi. Pouvez-vous nous démontrer, monsieur le rapporteur général, que l'article 8 est conforme au principe d'égalité ?

Quant à la situation foncière et cadastrale dégradée, elle n'est pas imputable aux « raisons socio-économiques » citées dans l'étude d'impact, mais au fait que la République n'a jamais fait son travail en Corse !

Mon amendement est défendu.

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), il serait plus cohérent de prendre en compte le domicile du donateur ou du défunt plutôt que celui du donataire, de l'héritier ou du légataire. Il convient de partir du fait générateur : le décès ou la donation. Cet amendement vise à lutter contre l'exil fiscal.

Avis défavorable. La règle actuellement en vigueur a justement été adoptée pour lutter contre la délocalisation fiscale des détenteurs de revenus élevés et de patrimoines très importants. Elle les dissuade de transférer leur domicile fiscal à l'étranger dans le seul dessein d'effectuer des donations ou de préparer leur succession. Si l'on adoptait l'amendement que vous proposez, l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers dépourvus d'assise en France échapperaient aux droits de donation ou de succession. Cela ne serait pas cohérent avec les efforts déployés par la France pour signer des accords bilatéraux sur l'imposition des successions avec de nombreux pays, notamment avec la Suisse.

L'amendement est défendu.

La règle actuellement en vigueur en matière de perception des DMTG ne serait plus applicable lorsque le défunt est domicilié fiscalement à l'étranger depuis plus de huit ans à la date de son décès. Cet amendement aurait donc un effet similaire aux deux précédents. Avis défavorable.

Les groupements fonciers agricoles (GFA) garantissent la stabilité aux exploitants via des baux à long terme, tout en offrant une structure d'accueil aux détenteurs de capitaux – agriculteurs ou non – qui souhaitent réaliser un placement foncier. Il s'agit d'un outil efficace face à l'augmentation du prix du foncier. Leur attractivité est néanmoins limitée en raison de leur rentabilité modeste – de l'ordre de 1 % – et d'une faible liquidité des parts sociales – il est difficile de retrouver des repreneurs. Des incitations fiscales permettraient de redynamiser les GFA. Les parts de GFA dont les biens sont loués dans le cadre de baux à long terme sont actuellement exonérées partiellement des DMTG : à hauteur de 75 % lorsque leur valeur est inférieure à 101 897 euros et à hauteur de 50 % au-delà de ce plafond. Je propose de déplafonner l'exonération dans le cas où le repreneur est un investisseur extérieur au cercle familial.

C'est une proposition que vous avez faite à plusieurs reprises, monsieur de Courson. Les parts de GFA sont déjà soumises à un régime fiscal très avantageux au regard des sommes en jeu. Avis défavorable.

Je me souviens de vous avoir opposé les mêmes arguments il y a quelques années, monsieur de Courson.

Il est difficile d'attirer des capitaux dans ce type de structures très contraignantes pour les investisseurs.

J'ai proposé ce matin de mettre fin à la réduction fiscale dont bénéficient les propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Ils peuvent en effet déduire du montant de leur impôt sur le revenu la totalité du coût des travaux d'entretien et de rénovation qu'ils réalisent sur ces immeubles, à condition de les ouvrir à la visite.

Cet amendement vise à supprimer l'exonération totale de DMTG dont bénéficient les mêmes immeubles, lorsque le donateur ou le défunt en était propriétaire depuis au moins deux ans et que le donataire ou l'héritier les conserve pendant au moins cinq ans. Ce régime fiscal paraît excessivement favorable.

Je vous renvoie aux remarques que j'ai faites ce matin à ce sujet, monsieur Alauzet. Avis défavorable.

Pour inciter nos concitoyens redevables de l'ISF à investir dans les PME, il est proposé de porter de 45 000 à 50 000 euros le plafond de la réduction liée à l'ISF-PME.

Alors que le projet de loi comprend déjà une disposition sur les plus-values de valeurs mobilières, vous voulez encore en rajouter. Avis défavorable.

Nous proposons de rétablir le seuil d'imposition sur la fortune appliqué avant 2011, soit 800 000 euros.

Je ne suis pas un maniaque de la stabilité fiscale, car l'État, comme les entreprises, doit pouvoir réagir avec souplesse à un environnement international par définition mouvant. Faut-il pour autant revenir sur une décision prise l'année dernière après un long et profond débat, au cours duquel ma proposition d'inclure les oeuvres d'art dans le patrimoine taxable a déclenché une véritable tempête ? C'est d'autant moins nécessaire que les recettes de l'ISF sont stables. Elles devraient même augmenter en 2014, par rapport à 2013, passant de 4,3 à 4,7 milliards d'euros.

Avis défavorable.

Cet amendement tend justement à mettre fin à l'exonération dont bénéficient les oeuvres d'art pour l'assujettissement à l'ISF. En d'autres temps, je n'étais d'ailleurs pas le seul à faire une telle proposition.

Le traitement fiscal des oeuvres d'art constitue une exception d'autant plus remarquée que de telles niches sont devenues plus rares. Il convient donc d'y mettre fin. Pourquoi le contribuable qui investit dans une PME et contribue donc à la création d'emplois devrait-il payer l'ISF alors que le propriétaire d'une oeuvre d'art n'y est pas soumis ?

Nous avons eu ce débat l'année dernière. Il a été long, approfondi et turbulent. Je ne souhaite pas que soit modifiée la fiscalité applicable aux oeuvres d'art. Avis défavorable.

Un élément nouveau doit pourtant être pris en considération : les récents travaux menés par une de nos commissions d'enquête, la chasse aux comptes bancaires détenus à l'étranger ainsi que de nouveaux accords passés entre la France et la Suisse ont conduit à une modification progressive du contenu des coffres helvétiques, qui se garnissent peu à peu d'objets d'art. La réflexion sur l'inclusion des oeuvres d'art dans l'assiette de l'ISF mériterait donc d'être relancée.

Pour éviter certaines stratégies d'optimisation fiscale, une distinction avait été faite entre les holdings pures et les holdings dites « animatrices ». Mais il convient de définir plus précisément cette dernière notion, car les circulaires destinées à interpréter les dispositions que nous avons adoptées ont donné lieu à des dérives.

Si je comprends bien, la définition actuelle vous semble trop restrictive et votre amendement vise à l'assouplir.

À l'assouplir, mais aussi à la préciser, conformément à l'intention du législateur de distinguer entre les holdings se contentant de gérer un portefeuille de participations et celles qui participent activement à la conduite de la politique de leur groupe.

Il me faudrait plus de temps pour donner un avis, car plusieurs pistes de réflexion sont à l'étude sur ce sujet et je souhaite éviter toute confusion.

Dans ce cas, je retire celui-ci, que nous examinerons à nouveau lorsque la Commission se réunira au titre de l'article 88.

Cet amendement vise à rétablir le barème applicable avant la réforme de l'ISF.

La loi de finances pour 2013 a été, pour la majorité, l'occasion de rétablir, à quelques nuances près, les dispositions applicables à l'ISF jusqu'en 2011. Cette décision s'accompagnait d'un rétablissement du plafonnement de l'ISF, notamment au titre de certains revenus latents considérés par le Gouvernement comme réalisés – essentiellement des plus-values sur des contrats d'assurance-vie.

Le Conseil constitutionnel a cependant ôté ces revenus du dénominateur du plafonnement, au motif qu'ils n'étaient pas réalisés et ne pouvaient donc pas être imposés. Nous estimons toutefois que sa censure a été trop loin, puisqu'elle a concerné également certains revenus dont la prise en compte au titre du bouclier fiscal avait été validée.

Afin de limiter le coût de la censure, une instruction fiscale a été prise pour réintégrer trois catégories de revenus dans le dénominateur. Elle avait cependant été publiée la veille de la date de déclaration de l'ISF, ce que j'avais dénoncé comme une mauvaise pratique. En outre, elle semble avoir été trop loin et fait aujourd'hui l'objet de contentieux.

Il paraît donc nécessaire de clarifier l'état du droit applicable en ce domaine. Par prudence, l'amendement proposé ne concerne qu'un seul type de revenu, celui généré par les contrats d'assurance-vie soumis aux prélèvements sociaux, dont la prise en compte a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative au bouclier fiscal. Un tel choix se justifie par les importants montants qui sont en jeu et par le risque de multiplication des contentieux.

Lorsque la décision a été prise de percevoir « au fil de l'eau » les prélèvements sociaux pesant sur la partie en euros des contrats d'assurance-vie – alors qu'ils étaient auparavant perçus lors du rachat du contrat –, j'ai déposé un amendement destiné à coordonner cette mesure avec le bouclier fiscal. En effet, dès lors que le contribuable portait les prélèvements sociaux au numérateur, il était anormal de ne pas voir figurer au dénominateur les revenus correspondants. Mon amendement a été adopté et le Conseil constitutionnel n'y a pas vu de motif d'inconstitutionnalité. Le rapporteur général, que je soutiens sur ce point, propose que nous nous en inspirions pour ce qui concerne le plafonnement de l'ISF.

Je comprends le raisonnement du rapporteur général. Mais que veut-il dire lorsqu'il juge que « la censure du Conseil constitutionnel est allée trop loin » ?

De même, dans la dernière phrase de l'exposé sommaire – « Il doit permettre de répondre aux incertitudes soulevées par la parution d'une instruction fiscale, publiée le 14 juin 2013, qui rétablissait trois catégories de revenus au dénominateur du plafonnement, censurées par le Conseil constitutionnel » –, à quoi se rattache l'épithète : « censurées » ? Aux catégories de revenus ?

Oui. Le dispositif ayant fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel prévoyait la prise en compte, au dénominateur du plafonnement, de cinq nouvelles catégories de revenus : les intérêts des plans d'épargne logement ; les variations de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation des contrats d'assurance-vie ainsi que des instruments financiers de toute nature visant à capitaliser les revenus ; les produits capitalisés dans des trusts à l'étranger ; le bénéfice distribuable pour les porteurs de parts et d'actions d'une société passible de l'impôt sur les sociétés à la condition que le contribuable ait contrôlé cette société à un moment quelconque ; et enfin les plus-values ayant donné lieu à sursis d'imposition ou les gains ayant donné lieu à report d'imposition.

Le Conseil constitutionnel a censuré l'ensemble de la disposition, sans examiner dans le détail ces catégories de revenus. L'objectif de l'amendement est donc de rétablir l'une de ces catégories au dénominateur, celle des « revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou à l'étranger ». Le précédent jurisprudentiel relatif au champ des revenus pris en compte par le bouclier fiscal nous incite en effet à penser que le Conseil constitutionnel acceptera cette rédaction.

De même, lors de la discussion de la loi de finances pour 2013, il y a un an, nous avions jugé particulièrement contestable le fait de compter dans le revenu de l'actionnaire les dividendes non distribués qui, d'un point de vue comptable, restaient dans les fonds propres de l'entreprise. Quand j'ai demandé un commentaire de la décision, on m'a expliqué que le Conseil constitutionnel n'avait pas voulu entrer dans les détails. C'est pourquoi le rapporteur général propose de transposer directement la disposition relative au bouclier fiscal, qui a été implicitement admise par le Conseil.

S'agissant des bons ou contrats de capitalisation, il est possible de connaître les revenus perçus au cours de l'année concernée. Mais l'amendement évoque « les placements de même nature, notamment les contrats d'assurance-vie ». Or ces derniers ne sont pas, à ma connaissance, des contrats de capitalisation.

N'oublions pas qu'un débat juridique a lieu sur la question de savoir qui, du titulaire ou du bénéficiaire, est le propriétaire d'un contrat d'assurance-vie. Dans ces conditions, n'y a-t-il pas un risque à assimiler ce contrat, par l'adverbe « notamment », à un contrat de capitalisation ?

La logique de l'amendement est de coordonner le numérateur et le dénominateur. À partir du moment où les prélèvements sociaux figurent au numérateur – ils sont d'ailleurs payés par le titulaire du contrat, et non par son bénéficiaire –, le revenu équivalent, qui a servi d'assiette aux prélèvements sociaux, doit être compté au dénominateur. Il ne peut y avoir de contestation sur ce point.

À ma connaissance, la banque ou l'assureur qui gère le contrat ne communique pas ce montant au titulaire.

Il y a des plus-values latentes, un relevé annuel, et les contributions sociales sont payées au fil de l'eau. Quel est le problème ?

Il convient de savoir qui est propriétaire d'un contrat d'assurance-vie, car cela fait débat.

Cela n'a rien à voir !

Mais si, car le Conseil constitutionnel ne permettra jamais la prise en compte des revenus issus d'un contrat d'assurance-vie dont le contribuable n'est pas propriétaire.

La volonté du Président de la République de taxer les hauts revenus s'étant heurtée à la décision du Conseil constitutionnel, le projet de loi prévoit d'appliquer aux entreprises une taxe de 50 % sur la fraction de la rémunération supérieure à 1 million d'euros par an versée à leurs salariés et dirigeants. Il s'agit d'un véritable OVNI, voire d'une disposition zombie.

En effet, la logique, pour atteindre l'objectif, aurait été plutôt de modifier l'impôt sur les revenus et d'instituer, pour les revenus supérieurs à 1 million d'euros, une « super-tranche marginale » de 50 %. Mais, ici, c'est l'entreprise qui est taxée. Que vous soyez riche ou pauvre, vous devez payer vos impôts ; mais si vous êtes très riche, c'est votre entreprise qui les paye ! Il n'y a vraiment que les socialistes pour imaginer pareille disposition !

Il est tout aussi surprenant de constater que les revenus du travail non salariaux tels que les cachets ou les honoraires – dont le montant peut pourtant être bien supérieur à 1 million d'euros – ne seront pas soumis à cette taxe. Où est l'égalité ?

Enfin, pour épargner les clubs de football, les concepteurs de cette taxe ont prévu de plafonner la contribution à 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Le problème est la très grande différence de situation d'un club à l'autre : si le PSG compte vingt-et-un joueurs dont la rémunération dépasse le million d'euros, Guingamp, Bastia et Ajaccio n'en comptent qu'un, et Valenciennes trois. Le PSG, à la différence des petits clubs, va donc pleinement bénéficier d'un dispositif de plafonnement, d'ailleurs fait sur mesure pour lui.

Nous sommes donc dans l'aberration la plus totale, puisque l'application de l'article 9 entraînerait, au sein du football français, une grande inégalité et favoriserait les plus riches au détriment des clubs les plus modestes.

Tout d'abord, je m'interroge sur le sens qu'il faut donner, d'un point de vue juridique, à l'expression « entreprise individuelle », afin de mieux comprendre quels revenus seraient concernés par cette nouvelle contribution.

Sur le plan temporel, la disposition s'appliquerait aux rémunérations versées en 2013 et 2014, et serait donc en partie rétroactive. Or si la rétroactivité peut être admise s'agissant d'impôts déjà existants, qu'en est-il des impôts nouvellement créés ? Cela me semble un motif solide d'inconstitutionnalité.

Certains contrats de travail négociés par des cadres effectuant une mobilité à l'étranger prévoient déjà une rémunération « net de net » par rapport à l'impôt sur le revenu. Il ne sera donc même pas nécessaire pour les entreprises d'inventer de nouvelles pratiques en ce domaine : si elles existent déjà pour la fiscalité pesant sur les personnes physiques, elles s'appliqueront d'autant plus facilement aux entreprises.

La majorité devrait donc prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel et avoir la sagesse de ne pas poursuivre dans cette voie.

La mesure proposée exonère également de toute contribution supplémentaire les très grosses rémunérations perçues par certaines professions libérales, ce qui pose un problème d'inégalité de traitement des citoyens en matière fiscale.

Par ailleurs, le fait même d'instaurer un plafonnement à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires prouve que vous avez conscience du caractère confiscatoire et antiéconomique de cette nouvelle contribution, quand bien même celle-ci correspond à un engagement du Président de la République.

Je vois au moins trois raisons de rendre service au Gouvernement en n'adoptant pas l'article 9.

La première est d'ordre constitutionnel : une nouvelle fois, le Gouvernement s'expose à une censure du Conseil constitutionnel, non seulement en raison de la rupture d'égalité entre salariés et non-salariés, mais aussi du fait de l'application du plafonnement à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires réalisé. À défaut d'une telle clause, les clubs de football – essentiellement deux d'entre eux – auraient dû payer 87 millions d'euros ; le plafonnement réduira à 47 millions la somme qu'ils verseront. Il s'agit donc d'une mesure personnelle, d'un cadeau de 40 millions destiné plus particulièrement à deux clubs, dont le PSG.

Un autre problème est posé par la rétroactivité. Il est prévu que soit versé au tout début de 2014 le montant dû au titre de 2013, alors que les comptes doivent être bouclés au 31 décembre et que les entreprises auront appris la veille qu'elles doivent provisionner l'impôt qui sera levé au début de l'année suivante !

La dernière raison, la plus grave, est le risque bien réel de délocalisation des grands sièges sociaux. Alors qu'il s'agissait à l'origine de taxer les hautes rémunérations, de petites entreprises, qui accordent des rémunérations élevées à deux ou trois personnes, vont partir. Qu'y gagnerons-nous ? Une fois que les sièges sociaux auront quitté Paris, des décisions moins avantageuses pour notre pays seront prises. Je ne vous comprends pas. Cette taxe exceptionnelle ne pourra produire que du désordre ; il y a là une forme de masochisme. Sans compter que le Conseil constitutionnel n'aime guère que l'on revienne à l'attaque après une annulation. La majorité doit se ressaisir et arrêter les frais !

Cette taxe n'est pas un impôt sur les personnes. Elle n'introduit aucune rupture d'égalité entre les personnes, qui sont toutes imposées de la même manière. L'avocat, le trader, le banquier, le dirigeant d'entreprise qui gagnent 2 millions d'euros par an paieront leur impôt comme ils le font aujourd'hui ; par ailleurs, l'employeur du salarié paiera une taxe exceptionnelle sur les très hauts revenus.

Certains ont critiqué le passage de son taux de 75 % à 50 %. Je rappelle que la taxe s'applique à toutes les rémunérations, dont les stock-options, l'attribution d'actions gratuites, les rémunérations variables et, bien sûr, les salaires. Pourquoi 50 % ? Parce que ces éléments de rémunération sont déjà soumis à des charges, lesquelles varient selon le type de rémunération et ont été estimées par le Gouvernement à 25 % en moyenne – elles sont assez souvent plus élevées, chaque situation individuelle correspondant à un taux différent. On a donc ajouté ces 25 % au taux de 50 %, ce qui permet de tenir l'engagement symbolique de 75 %.

Je m'inscris en faux contre l'idée que certains paieraient désormais l'impôt par l'intermédiaire de leur entreprise : non, chacun continuera de payer l'impôt dont il est redevable. En revanche, l'entreprise versant des rémunérations entrant dans l'assiette devra payer une taxe supplémentaire sur les hauts revenus. Il ne s'agit donc pas d'un impôt payé par l'entreprise au nom du salarié.

Contrairement à ce que j'ai aussi entendu dire, nous ne faisons de cadeau à personne : au contraire, nous pénalisons tout le monde ! Nous n'offrons pas la moitié de la taxe aux clubs de football, dont vous ne cessez de parler ; nous exigeons de ces sociétés un peu particulières qu'elles paient la taxe, en plafonnant toutefois celle-ci afin de ne pas mettre en danger toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est faible, mais qui emploient des salariés dont les rémunérations dépassent 1 million d'euros. Il y a là une certaine logique. J'ai bien reçu, comme vous, les notes de la Ligue de football professionnel qui évaluaient le montant par club, mais les clubs de football ne sont pas particulièrement protégés.

Le rendement de la taxe est estimé pour l'instant – à moins que ne soit adopté un amendement que je vous présenterai ensuite –, à 210 millions d'euros par an. Il s'agit bien d'une taxe exceptionnelle, qui, pour contribuer au redressement des comptes publics, frappe des rémunérations que beaucoup jugent indécentes.

La rétroactivité que vous avez critiquée correspond à une opération assez courante lorsqu'il s'agit de taxer un exercice. On ne peut pas dire que les intéressés soient pris par surprise : cette question est débattue depuis très longtemps. La taxe a été annulée par le Conseil constitutionnel pour des raisons que nul n'ignore et que j'avais signalées à l'époque. Le Gouvernement a consulté le Conseil d'État, ce qui devrait rassurer ceux que la régularité de la mesure inquiète, et a rendu son avis public dans un communiqué de presse du 22 mars 2013. Tout le monde a donc pu en prendre connaissance.

Par conséquent, j'émets un avis défavorable à tous les amendements de suppression.

Cette taxe improprement dite « à 75 % » est tout sauf une surprise. Elle correspond à un engagement pris de longue date par le Président de la République afin que les entreprises qui versent des rémunérations supérieures à 1 million d'euros contribuent au rétablissement des comptes publics. Seules 470 d'entre elles sont concernées, et, en leur sein, 1 000 salariés ou dirigeants. En outre, la taxe est ponctuelle, puisqu'elle est limitée aux années 2013 et 2014, et plafonnée à 5 % du chiffre d'affaires.

Rappelons en outre que, pour une assiette de 715 millions d'euros, le rendement de l'imposition ne dépasse pas 210 millions, abstraction faite de l'amendement qui va être présenté par le rapporteur général et aux termes duquel la taxe ne serait plus déductible de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices, ce qui accroîtrait son rendement.

Ce dispositif ponctuel, limité, au rendement raisonnable, s'applique à toutes les entreprises sans exception, même si l'on parle beaucoup de football, ce qui suscite mon attention comme rapporteur spécial de la mission Sport. En l'espèce, nous avons divisé par deux le montant redouté par les clubs, qui est passé de 80 à 40 millions d'euros environ. Le PSG, qui aurait dû acquitter 40 millions sans plafonnement, devra en payer 20 ; le taux de 50 % s'applique et aucun club n'est privilégié.

Le rapporteur général ne nous a pas dit, me semble-t-il, pourquoi les honoraires et les cachets échappent à la taxe.

Il a répondu en indiquant que la taxe était acquittée par l'entreprise.

On nous dit que la mesure concerne peu d'entreprises. Dès lors, pourquoi l'appliquer ? De même, à propos de la fiscalité des personnes, on nous a assuré qu'une mesure que nous jugions handicapante pour les familles très nombreuses n'en était pas moins envisageable puisque peu de foyers seraient touchés. Mais pourquoi faire une ânerie, même si elle ne concerne pas grand monde ?

Si l'on pouvait à la rigueur comprendre, sans le partager, l'objectif de moralisation qui présidait au dispositif présenté l'an dernier et repoussé par le Conseil constitutionnel, il n'en est plus question ici. Vous n'atteindrez pas les salariés ni les salaires en tant que tels. Relativement dissuasif s'il concernait les salariés, cet impôt, appliqué aux entreprises et levé sur la totalité de leur masse salariale, sans parler du plafond, est très contraint. Dans la première hypothèse, l'impôt est très visible pour le salarié ; dans le second cas, il n'a plus du tout le même effet.

Aucun des trois types de très hauts revenus ne sera touché par la taxe : ni les cachets et honoraires, qui y échappent totalement ; ni les hauts revenus des sportifs – 14 millions d'euros pour Ibrahimović –, qui y sont soustraits par le plafond de 5 % ; ni les rémunérations des très hauts dirigeants, qui seront versées par plusieurs sociétés, ce qui permettra de contourner la taxe. Il ne s'agit donc que d'apparences. Le Président de la République affiche sa volonté de s'en prendre aux hauts revenus, mais ne va pas jusqu'au bout de sa démarche puisqu'il renonce au taux de 75 %. Or l'imposition des entreprises, logique lorsque le taux atteint 75 %, n'est plus justifiée dès lors que celui-ci est ramené à 50 % : pourquoi ne pas créer alors un taux marginal d'impôt sur le revenu à 50 % ?

Monsieur le rapporteur, la rupture d'égalité dont j'ai parlé ne concerne pas les salariés, mais les entreprises. La taxe ne sera pas acquittée pour un salarié qui travaille pour moitié dans une holding, pour moitié dans la filiale, et qui gagne 750 000 euros dans chacune des deux entreprises.

Comme l'a dit Marc Le Fur, les entreprises vont s'organiser pour morceler les rémunérations.

En revanche, la taxe devra être versée si le salarié est entièrement employé par la holding et perçoit plus de 1 million d'euros. Les entreprises dont les cadres supérieurs perçoivent un revenu au titre de plusieurs activités seront donc avantagées par rapport aux autres.

La taxe crée une autre rupture d'égalité, à situation économique équivalente, entre les entreprises qui ont des salariés et celles qui ont des associés, par exemple les cabinets d'avocats où l'on peut être très bien payé.

Les rémunérations très élevées sont souvent versées par des multinationales. Pour contourner la mesure, celles-ci commencent à envoyer leurs cadres dirigeants dans leurs succursales hors de France et d'Europe. Ainsi une société de distribution a-t-elle pu envoyer au Brésil bon nombre de ses dirigeants. Ils continuent de travailler pour la holding située en France, mais une part importante de leur activité se déroule désormais en Amérique du Sud. Cela permet de « saucissonner » leur rémunération, selon la méthode évoquée par Charles de Courson. Je doute que la filiale brésilienne de l'entreprise en question soit soumise à la taxe sur les hautes rémunérations au titre de la partie des revenus qu'elle verse hors de France.

Les hypothèses qui ont été évoquées sont prévues par le texte. Sont notamment visés les management fees qu'une société implantée à l'étranger verse à l'un de ses cadres dirigeants dans une filiale établie en France. Si la société établie en France rembourse à la société implantée à l'étranger la rémunération que celle-ci a versée, le montant du remboursement figure dans l'assiette de la taxe. Si elle ne la rembourse pas, cela peut être considéré comme un acte anormal de gestion puisqu'aucune rémunération n'a été versée en contrepartie d'une prestation fournie : les services fiscaux pourraient dans ce type de situation procéder à un redressement. Les contrôles seront-ils suffisamment poussés pour déceler de telles pratiques ? C'est une autre affaire. Mais je doute que des entreprises restructurent leur organisation pour deux ans, puisque la taxe ne s'appliquera qu'en 2013 et 2014.

À mon avis, le produit effectif de la taxe, mesurable dans un an, sera inférieur de moitié à ce qui est prévu, étant donné les modifications de comportement que le dispositif va entraîner. La comparaison sera intéressante.

Il serait également intéressant de mesurer l'évolution perceptible entre 2013 et 2014.

Le rapport sur Le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français, présenté en juillet dernier par des députés issus de divers groupes, dont Thierry Braillard, a montré que la rétroactivité risque de fragiliser la situation financière des clubs. Il est légitime que les rémunérations prévues par les contrats à venir soient assujetties à la fiscalité de droit commun ; toute exonération instituerait une rupture d'égalité injustifiable. En revanche, un durcissement du régime fiscal applicable aux rémunérations négociées sous l'empire d'une réglementation plus favorable serait susceptible d'affecter sensiblement les comptes des clubs.

Le présent amendement, qui sera défendu en séance par Thierry Braillard, propose donc qu'il soit uniquement tenu compte des rémunérations attribuées en 2014 et 2015.

J'ai de bonnes raisons de penser que certains cas individuels qui auraient été concernés en 2013 ne le seront plus en 2014. Michel Platini – qui est né et a appris à jouer au football à Joeuf, dans la circonscription de votre rapporteur général – a entrepris de moraliser les pratiques financières en vigueur dans le football. Rappelons que le montant de certains transferts dépasse 100 millions d'euros, soit, selon notre président, l'équivalent du montant de la taxe en année pleine, et ce pour une seule personne ! Cela donne à réfléchir, même si cela ne se passe pas en France.

Je le répète, la taxe qui s'appliquera en 2013 et 2014, envisagée sous sa forme définitive dès mars dernier, ne prend personne par surprise.

Je suis donc défavorable à l'amendement – mais nous reprendrons ce débat en séance, avec nos collègues des autres commissions.

Si la rétroactivité doit s'appliquer, ce n'est pas seulement au football, sur lequel porte l'amendement, mais également aux autres secteurs.

Naturellement.

Aux termes de l'alinéa 24, « pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2013, la taxe est exigible au 1er février 2014 ». En d'autres termes, et à supposer – non sans optimisme – que le dispositif ne soit pas censuré par le Conseil constitutionnel, une taxe créée le 31 décembre, au moment où l'entreprise clôture ses comptes, l'oblige à provisionner sur ses comptes 2013 le montant à verser au 1er février 2014. Comment gérer une entreprise dans ces conditions ? Voilà qui illustre le travers consistant à modifier sans cesse les règles, contre lequel le rapporteur général nous met souvent en garde. Ce n'est pas sérieux. Nous proposons donc de supprimer l'alinéa 24.

Voilà plus d'un an que cette taxe « à 75 % » est évoquée par tous les grands journaux, par tout le monde politique et dans tous les stades, où elle a frappé l'imagination. Je le répète, personne n'a été pris par surprise !

Les entreprises ont eu le temps de s'organiser depuis six mois.

Si le débat général n'est pas nouveau, le plafonnement à 5 % est récent. Or il a pour principale conséquence de faire payer plein pot les petits clubs !

Combien paieront-ils ? On sait que le PSG sera redevable de 20 millions d'euros, mais, pour Guingamp, la somme ne devrait pas excéder quelques dizaines de milliers d'euros !

Là n'est pas la question. À assiette égale, certains vont payer moins que d'autres ; tel est le problème.

Au lieu de payer 40 millions, le PSG en paiera 20.

Alors que Guigamp et treize ou quatorze autres clubs de Ligue 1 paieront le prix fort, puisqu'ils ne bénéficieront pas d'une dérogation ad hominem qui n'a rien à voir avec le sport.

N'oublions pas le modèle économique du football. La taxe ne posera pas de problème au PSG : il pourra la payer et il la paiera. En revanche, le plafonnement à 5 % du chiffre d'affaires sera utile à des clubs intermédiaires où quelques salaires dépassent 70 000 à 80 000 euros.

Mais ceux-là n'en bénéficieront pas !

Cet amendement vise à abaisser le taux de la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises de 50 % à 35 %.

Mon amendement I-CF 147 est identique.

Avis défavorable. J'ai expliqué tout à l'heure les raisons du choix de ce taux de 50 %.

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 23 de l'article 9 – à savoir le plafonnement de la taxe à 5 %, qui ne vise que deux clubs sur les quelque 450 entreprises concernées. Cette mesure ad hominem est scandaleuse : les petits clubs qui comptent un joueur très bien rémunéré paieront plein pot. Ce sont donc les collectivités locales – qui subventionnent ces derniers – qui paieront !

Sur les 40 millions d'euros de taxe qui devraient être versés par les clubs de football, 20 le seront par le PSG, 5 par Lyon, 5 par Marseille, environ 5 par Bordeaux et 3,3 par Lille. Tous les autres clubs paieront moins de 1 million d'euros.

D'après mes calculs, monsieur Le Fur, Guingamp paiera 150 000 euros.

Le rapporteur général a raison, cette mesure aura un effet vertueux : elle encouragera les clubs à avoir une politique de maîtrise de leur masse salariale. Convenez que les rémunérations supérieures à 1 million d'euros vont au-delà du raisonnable. Tout le football européen s'oriente d'ailleurs vers cette maîtrise de la masse salariale.

J'aimerais partager votre optimisme. Mais, dans la mesure où le football ne connaît pas les frontières, ce système vertueux devrait s'appliquer sur l'ensemble des continents pour ne pas nous pénaliser. Or ce ne sera pas le cas avant quelques années. Cette disposition se soldera donc par un affaiblissement de la compétitivité des clubs français. C'est un choix dont il n'est pas interdit de débattre. Mais que l'on ne prétende pas promouvoir un dispositif vertueux pour le football !

D'autres entités que les clubs de football sont-elles concernées par le plafonnement de la taxe à 5 % du chiffre d'affaires, monsieur le rapporteur général ?

Afin de protéger un plus grand nombre d'entreprises de cette contribution, cet amendement propose d'abaisser ce plafond à 2,5 % du chiffre d'affaires.

Mon amendement I-CF 148 est identique.

Les entreprises qui ont clôturé leur exercice comptable au 30 septembre n'auront pas pu provisionner cette dépense, ce qui rendra de facto leurs comptes insincères.

Si toutes les entreprises clôturaient leur exercice comptable à la même date, les choses seraient évidemment plus simples… Néanmoins, il n'y a pas d'effet de surprise : l'instauration de la taxe avait été annoncée de longue date.

Pour répondre à M. Mariton, je n'ai pas connaissance que d'autres entités que les clubs de football soient concernées par le plafonnement de la taxe à 5 % du chiffre d'affaires.

Cet amendement propose que la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises ne soit pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.

Y a-t-il, parmi les 457 entreprises concernées, des entreprises qui ne soient pas soumises à l'impôt sur les sociétés ?

Je l'ignore – mais c'est toujours possible. C'est pourquoi j'ai pris la précaution de mentionner les deux cas de figure.

Puisque le Gouvernement tient à ce que la taxe s'applique aux rémunérations versées en 2013 et 2014, qu'il accepte au moins d'en décaler le paiement dans le temps. Nous proposons de reporter celui-ci sur les années 2014 et 2015.

Mon amendement I-CF 146 est identique.

Nous en avons déjà parlé. Avis défavorable.

Nous nous bornons ici à proposer un report du paiement de la taxe. Vous ne cessez d'en appeler à la vertu de cette disposition. Soyez donc logique : puisque vous la mettez en place pour 2014 avec un effet rétroactif sur 2013, pourquoi ne pas envisager un paiement en 2014 et 2015 ?

Nous parlons là d'entreprises qui sont capables de verser à certains de leurs salariés des rémunérations supérieures à 1 million d'euros. Je rappelle qu'elles seront taxées à hauteur de 50 % sur la seule part de ces rémunérations qui dépasse ce seuil. Si elles ne peuvent assumer ces charges, c'est qu'elles ont de vrais problèmes de gestion !

Je procéderai pour cet amendement I-109, qui est d'une importance extrême, comme je l'avais fait l'an dernier à propos de la réécriture de l'article 6 : lorsqu'il viendra en discussion, je demanderai une suspension de séance pour que la Commission puisse auditionner les ministres sur ce relèvement à 10,7 % du taux de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés.

Si vous lisez la presse et écoutez la radio et la télévision, vous en savez à peu près autant que moi…

Le Gouvernement souhaite à juste titre faire évoluer l'impôt sur les sociétés, dont les inconvénients sont bien connus : une assiette limitée, des possibilités d'optimisation, de report et de consolidation au niveau du groupe, sans compter l'épineux problème de l'harmonisation des assiettes de l'impôt à l'échelle européenne.

L'idée était donc la suivante : supprimer l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), impôt assis sur le chiffre d'affaires qui a vocation à s'éteindre et rapporte environ 600 millions d'euros par an, ainsi que – au moins en partie – la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), elle aussi assise sur le chiffre d'affaires, et prélever 2,5 milliards d'euros grâce à un nouvel impôt plus « intelligent » que les impôts sur le chiffre d'affaires.

Revenons sur ces 2,5 milliards. Il était clair depuis l'année dernière qu'un certain nombre de mesures – qui avaient consisté à solliciter le monde de l'entreprise à hauteur de 4,95 milliards en 2013 – devraient être remplacées en 2014. Je peux vous rappeler, si vous le souhaitez, exactement comment se décomposaient ces 4,95 milliards. En outre, comme le ministre du budget de l'époque l'avait annoncé, ces prélèvements avaient vocation à être opérés sur les entreprises. Je l'ai moi-même laissé entendre à plusieurs reprises lorsque j'étais interrogé sur le sujet.

Ces 4,95 milliards se sont transformés en 2,5 milliards – peut-être encore moins compte tenu des engagements pris dans le cadre de la réforme des retraites. Et le monde de l'entreprise ose crier à la spoliation, alors même que ces mesures auraient dû rapporter près de 5 milliards ! Il ne s'agit donc pas, par ce relèvement à 10,7 % du taux de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, de prélever – comme on a pu l'entendre – 2,5 milliards supplémentaires sur les entreprises.

Le Gouvernement avait d'abord envisagé – c'était l'objet du défunt article 10 – de prélever ces 2,5 milliards sous la forme d'un impôt assis sur une assiette large, l'excédent brut d'exploitation, avec un taux relativement faible – de l'ordre de 1 %. Ce choix s'expliquait par le souhait de ne pas afficher un taux marginal de l'impôt sur les sociétés trop élevé. D'aucuns ont objecté que cela allait pénaliser l'investissement, et qu'il fallait trouver un moyen de tenir compte des amortissements. Certains d'entre nous se sont donc dits prêts à amender le dispositif et à retirer de l'excédent brut d'exploitation le montant des amortissements pour retenir une assiette proche de l'excédent net d'exploitation. La Fédération bancaire française a ensuite fait valoir que les banques investissant peu, leurs charges d'amortissement étaient faibles, et qu'il serait plus utile pour elles d'exclure de l'assiette les provisions pour risque. Au fil des discussions, nous en sommes finalement arrivés à l'idée de reconduire la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés.

Vous savez que le Gouvernement a décidé d'organiser des Assises de la fiscalité des entreprises. Nous devons nous y préparer sérieusement, afin de ne pas en être de simples spectateurs. En attendant, considérons cet amendement du Gouvernement comme une étape intermédiaire, avant une évolution qui devrait conduire progressivement à l'extinction de la C3S et à la disparition de l'IFA. Je précise que seules les plus grandes entreprises seront redevables de la surtaxe, et sur deux exercices.

Je me félicite en tout cas de la proposition du président Carrez, qui nous permettra d'auditionner les ministres sur cette disposition lorsqu'elle viendra en discussion en séance publique.

Dans la mesure où la C3S frappe assez fortement la grande distribution, son extinction n'est peut-être pas si souhaitable que cela. Après tout, nous ne sommes pas obligés de mettre tous nos oeufs dans le même panier !

Vous rappeliez ce matin que c'est ici même que doit se discuter la loi de finances, monsieur le rapporteur général. Vous venez de nous donner un exemple exactement contraire, puisque c'est la succession des actions de lobbying que vous avez décrites qui a débouché sur la proposition que nous fait le Gouvernement. Nous mesurons du même coup – comme sur d'autres dispositifs – les absurdités auxquelles nous avons échappé.

Le taux de la contribution exceptionnelle passe donc de 5 % à 10,7 %, soit plus du double.

La convergence des bases de l'impôt sur les sociétés en Europe reste en effet un chantier. Mais il faut également s'intéresser à la convergence des taux. Or, nous nous retrouvons avec un taux facial très élevé, qui ne peut que nous disqualifier dans un contexte de concurrence accrue. Je pense que vous en avez conscience. La seule vertu de cet amendement est finalement d'être « moins pire » que ce que le Gouvernement avait envisagé à l'origine…

La surtaxe temporaire, née en 1995, s'est révélée particulièrement prolifique, puisque l'idée a été reprise dès 1997. Après la disparition de la « surtaxe Juppé » et de la « surtaxe Strauss-Kahn », elle est réapparue avec la crise financière. Nous en avons aujourd'hui une nouvelle illustration avec cet amendement. Cela rappellera aux plus anciens le scénario que nous avons connu en 1996 et 1997. Néanmoins, cette imposition a l'avantage d'être parfaitement « balisée ».

La mesure ne concerne que les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros – donc les grandes entreprises. Mais lorsqu'on ajoute cette taxe – plus la taxe sociale – aux 33,33 % de l'impôt sur les sociétés, on arrive à un taux réel de 38 %. Il faut savoir que le taux moyen européen de l'impôt sur les sociétés s'établit à 24 %. Le taux le plus bas – 12,5 % – est observé en Irlande, et le plus élevé en France, sachant qu'il est tout de même supérieur de 7 ou 8 points au deuxième taux le plus élevé observé en Europe. La mesure proposée risque donc de se traduire par une amplification des stratégies d'optimisation fiscale sur les assiettes, donc par une accentuation de la contraction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés en France. Non seulement elle ne rapportera pas les 2,5 milliards espérés, mais il faut penser à l'image que renvoie notre pays et aux incidences économiques que peut avoir un taux d'impôt sur les sociétés à 38 %.

Les difficultés de l'impôt sur les sociétés en France ne tiennent pas à son taux, mais à son assiette. Celle-ci est « trouée », ce qui rend les comparaisons internationales inopérantes. Les taux moyens sont peut-être plus bas ailleurs, monsieur de Courson, mais les assiettes n'ont pas autant de « trous » qu'en France. Le taux effectif dans notre pays est donc inférieur à la moyenne européenne. Vous pouvez transmettre l'information à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), au MEDEF et à l'Association française des entreprises privées !

Le problème étant celui de l'assiette, il est regrettable que nous continuions à réfléchir en termes de taux. Les Assises de la fiscalité des entreprises ne devraient s'intéresser qu'à l'assiette. Celle-ci ne peut certes tout inclure, mais pourquoi ne pas y intégrer par exemple certains amortissements purement financiers – je pense notamment au mécanisme des intérêts LBO ? Notre Commission doit donc faire rapidement des propositions pour élargir l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

Un autre point me gêne dans cet amendement. Le seuil de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires aboutit à taxer – au-delà des grandes entreprises – les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ce surplus d'impôt sur les sociétés sera très peu payé par les grands groupes, qui peuvent réduire l'assiette via les mécanismes d'optimisation : il pèsera donc principalement sur les ETI, dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 millions et 1,5 milliard d'euros. C'est tout de même problématique.

Nous devons retravailler sur cette question. Certains font parfois état d'un taux réel de l'impôt sur les sociétés de l'ordre de 8 % pour les grandes entreprises, de 13 % pour les entreprises moyennes et de 23 % pour les petites entreprises. Ces chiffres sont néanmoins contestés. Il faudrait pouvoir les confirmer – ou les infirmer. Bref, donnons-nous les moyens d'être crédibles si nous ne voulons pas rester hors-jeu !

En attendant, je vous propose d'adopter cet amendement – ce qui n'interdira pas de le sous-amender ultérieurement.

Disposons-nous d'une évaluation du produit de la surtaxe de 5 % pour 2013 ?

Selon nos informations, qui figurent dans le tome I du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances, le rendement de cette surtaxe est estimé à 1,2 milliard d'euros – d'où le calcul du taux de 10,7 %, qui permet d'arriver à 2,736 milliards, soit environ 200 millions de plus que le rendement attendu de la contribution sur l'excédent brut d'exploitation.

Je ne comprends pas les estimations. Si le taux de 5 % rapporte 1,2 milliard, le passage à 10,7 % devrait rapporter 1,3 ou 1,4 milliard de plus. Il nous faut absolument une étude avant mardi prochain !

Si le taux de 5 % produit un rendement de 1,2 milliard, l'assiette est de 24 milliards. L'application à cette assiette d'un taux de 10,7 % produit donc un rendement total de 2,568 milliards.

Il faut en retrancher 1,2 milliard. Ce que nous considérons est la recette supplémentaire.

L'augmentation du taux produit en effet un rendement supplémentaire de 1,368 milliard. Mais, compte tenu du caractère rétroactif de l'amendement, ce rendement est doublé. Il atteint donc 2,736 milliards.

Dans ce cas, le taux facial de l'impôt sur les sociétés pour 2014 passe de 38 % à plus de 40 %, puisque la contribution de 10,7 % est en réalité, cette année-là, de 16,4 %. Par le système des acomptes, on fera payer deux fois la majoration aux entreprises. J'y insiste, il faut une étude d'impact !

Par ailleurs, l'amendement est lapidaire. Par la formule : « Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 », faut-il comprendre que la majoration s'applique à l'exercice 2013 et devra être payée en 2014 ?

Le ministre vous apportera sans nul doute la réponse lors de son audition.

Ce cas de figure s'est présenté l'an dernier au sujet du plafonnement de la déductibilité des intérêts et au sujet des nouvelles modalités de calcul de la quote-part sur les plus-values sur cession de titres de participation. Nous avons l'habitude de ces mesures qui embrassent deux exercices.

Je propose par cet amendement de supprimer le dispositif de report d'imposition donnant droit à une exonération des plus-values réinvesties dans des parts de PME que le contribuable s'engage à conserver pendant cinq ans. Ce dispositif avait été introduit en loi de finances initiale pour 2012 en contrepartie de la suppression de l'abattement – jamais appliqué – pour durée de détention donnant droit à une exonération totale au bout de huit ans. Il n'est donc pas nécessaire de le conserver, l'article 11 introduisant des abattements très généreux. En plus d'être redondant, il est également peu vertueux puisqu'il a donné lieu, selon la direction de la législation fiscale, à des montages fiscaux ayant pour objectif exclusif d'éluder l'impôt.

En résumé, il s'agit d'un dispositif peu efficace, qui crée des effets d'aubaine et qui, au regard des autres mesures proposées à l'article 11, ne se justifie plus.

C'est en effet pour compenser la suppression de l'exonération totale au bout de huit ans que votre prédécesseur, monsieur le rapporteur général, avait inventé ce dispositif. Je rappelle qu'il était prévu que cette exonération votée en loi de finances pour 2006 s'applique à partir de 2012 – on estimait alors que l'état des finances publiques ne pouvait que s'améliorer !

Bref, je ne peux que souscrire à votre amendement. Par ailleurs, je considère que le dispositif mis en place par l'article 11 est clair et simple. Si chacun s'accorde à penser qu'il convient, il faudra s'obliger à la stabilité fiscale en la matière pour le reste de la législature.

Cela nous renvoie à la fois au débat sur la simplicité et la justesse, qui peuvent se trouver en contradiction, et au débat sur la stabilité fiscale souhaitée par tous et la nécessaire réactivité face à des situations que nous ne maîtrisons pas. N'avez-vous pas vous-même été conduit, monsieur le président, à rapporter plusieurs projets de loi de finances rectificative en une seule année ?

Je ne peux donc m'engager à graver ces dispositions dans le marbre jusqu'à la fin de la législature. Par ailleurs, à titre personnel, je ne partage pas totalement les principes et modalités contenus dans l'article 11. Mais il est vrai que ces dispositions sont simples et très favorables – d'aucuns diraient trop favorables et je tiens beaucoup, à cet égard, à une amélioration que je vous présenterai tout à l'heure.

Selon les documents que nous a remis le ministère de l'économie et des finances, le coût du dispositif prévu à l'article 11 est estimé à 350 millions d'euros en 2014, à 300 millions en 2015 et à 340 millions en 2016. Le ministère affirme que l'objectif est de redistribuer du pouvoir d'achat et illustre son propos par deux exemples. Permettez-moi de les citer :

« Un retraité célibataire déclare, au titre de l'année 2013, 50 000 euros de pension, 30 000 euros de revenus fonciers et une plus-value mobilière de 50 000 euros résultant de la cession d'actions détenues depuis plus de huit ans. Dans le cadre du régime actuel, il serait redevable d'un impôt sur le revenu total de 30 123 euros. Après la réforme, ce même contribuable sera redevable d'un impôt sur le revenu total de 24 998 euros. Grâce à la réforme, son imposition sur le revenu diminuera ainsi de 5 125 euros. »

« Un couple de salariés soumis à une imposition commune déclarant, au titre de l'année 2013, respectivement 90 000 euros et 70 000 euros de salaires nets, réalise une plus-value mobilière de 20 000 euros lors de la cession d'actions d'une PME de moins de dix ans conservées plus de huit ans. Dans le cadre du régime actuel des plus-values mobilières, ces contribuables seraient redevables d'un impôt sur le revenu total de 37 031 euros. Après la réforme, les contribuables seront redevables d'un impôt sur le revenu total de 33 341 euros. Leur imposition sur le revenu diminuera ainsi de 3 690 euros. »

Dans un contexte où nous avons besoin à la fois de réaliser des économies et de dégager des marges de manoeuvre pour redistribuer du pouvoir d'achat aux catégories populaires et aux couches moyennes, est-il raisonnable de mettre en oeuvre un dispositif qui coûte 350 millions d'euros au budget de l'État et dont les bénéficiaires appartiennent à la fraction des 1 ou 2 % des contribuables les plus riches ? Je ne le pense pas et j'invite mes collègues à voter contre l'adoption de cet article.

Qui plus est, les mesures du PLF et du PLFSS concernant l'épargne financière ne s'inscrivent pas toutes dans la logique de l'article 11, laquelle consiste à diminuer fortement la taxation des plus-values, tandis que PLFSS prévoit une évolution sensible des prélèvements sur différents livrets d'épargne réglementée. Vraiment, je me pose des questions sur cet article.

Je vous renvoie au débat sur l'article 6, dit article « pigeons », du précédent projet de loi de finances. On a dit beaucoup de mal de cette disposition, probablement à tort. Du reste, M. Cherki aurait pu pousser son argumentation plus loin : les valeurs mobilières ne sont pas détenues que par les dirigeants ou les membres de l'entreprise, il existe aussi de très gros patrimoines constitués de valeurs mobilières. Or, pour des titres détenus depuis plus de huit ans et en retenant le taux marginal le plus fort, la taxation applicable aux plus-values sera de 13,46 %. Cela ne me paraît pas spécialement confiscatoire !

La complainte de celui qui a créé et développé son entreprise toute sa vie et qui la vend au moment de partir en retraite, nous l'avons entendue ; il en a résulté, dans la loi de finances pour 2013, un article trop touffu, très mal interprété et qui ne sera finalement jamais appliqué. Le présent article, quant à lui, est beaucoup plus simple, mais il soumet au même régime les personnes possédant des parts dans une société où ils travaillent et les simples détenteurs de titres. Il y a là de quoi s'interroger, car c'est peut-être aussi injuste que les avantages cités par M. Cherki.

Je précise également que le Gouvernement a intégralement repris les dispositions issues des Assises de l'entrepreneuriat. Cela étant, l'article est toujours amendable et j'en recommande l'adoption moyennant certaines corrections.

Il faut ajouter au taux fiscal de 13,46 % indiqué par le rapporteur général 15,5 % de contributions sociales et 3 ou 4 % au titre de la contribution exceptionnelle, ce qui porte le prélèvement total à plus de 30 % et nous place dans le haut de la fourchette européenne. En Allemagne, le prélèvement total est de 26,5 %. Plusieurs rapports de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires recommandent que l'on se rapproche de la moyenne européenne, étant donné le caractère particulièrement mobile de ce type d'investissement.

Le dispositif de l'article 11 résulte en effet des Assises de l'entrepreneuriat, à la préparation desquelles certains parlementaires – notre collègue Thierry Mandon, par exemple – avaient été associés. Il diffère quelque peu, du reste, des conclusions du groupe de travail sur la fiscalité des plus-values présidé par M. Michel Taly.

Comme le rapporteur général, je ne pense pas que l'on puisse s'engager à ce que le dispositif reste inchangé dans la durée. Il faut néanmoins être conscient que les mesures ont été annoncées au printemps et sont applicables au 1er janvier 2013. Nous devons conserver, en matière fiscale, un souci de stabilité et de lisibilité. Certaines dispositions sont vertueuses, d'autres le sont moins et offriront sans doute le bénéfice de mesures fiscales très avantageuses. Mais, à ce stade et compte tenu de notre volonté d'orienter l'investissement vers les entreprises en développement, je vous invite à adopter cet article ainsi que les amendements très judicieux du rapporteur général.

Les titres détenus dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) bénéficient-ils des dispositions de l'article 11 ?

Ils bénéficient de l'abattement de droit commun.

Je signale qu'un des leaders du mouvement des « pigeons », exilé fiscal, a créé un mouvement politique intitulé « Nous Citoyens », ce qui dénote sans doute un grand sens de l'humour !

Dans la rédaction actuelle de l'article, on pourra considérer que les titres achetés le 15 décembre par une personne bénéficiant du régime le plus favorable – le régime incitatif en faveur de la souscription de parts de PME – et revendus le 15 janvier suivant ont été détenus pendant un an et appliquer immédiatement l'abattement de 50 %. Je propose que l'on prenne en compte la durée de détention de date à date.

Je pense que tout le monde sera d'accord avec cet amendement.

L'article 11 va dans la bonne direction. Dans le régime de droit commun, les prélèvements applicables la première année s'élèvent à 62 % au total et décroissent jusqu'à 32,75 % au-delà de huit ans. Dans le régime dérogatoire, le taux de départ est également de 62 % mais décroît jusqu'à 23,75 % au-delà de huit ans, soit un chiffre proche du taux moyen européen.

L'objet de mon amendement est de simplifier encore le texte du Gouvernement. Je propose que les plus-values réalisées à moins de deux ans restent taxables au taux plein et que, au bout de cette durée de deux ans, l'abattement passe à 65 % dans le régime de droit commun et à 85 % dans le régime dérogatoire.

Avis défavorable. La progression dans le temps a été longuement discutée et elle est très simple à comprendre.

On trouve dans l'étude d'impact une description et une évaluation du dispositif, mais quelle est la justification économique de l'article 11 ? Je regrette que nous ne connaissions pas la teneur des discussions entre le Gouvernement et ses interlocuteurs – notamment les « pigeons ». Je rappelle que le projet de l'année dernière a été contesté pour des raisons économiques. En l'état actuel, nous voyons bien l'intérêt fiscal de l'article, mais il est difficile d'en mesurer l'intérêt économique. Selon les entrepreneurs concernés, ces mesures visent au développement de leurs entreprises…

Elles visent au développement de la détention longue.

Il n'empêche : il est dommage que les documents que l'on nous a fournis ne comportent pas d'éléments d'appréciation économique.

Pour bénéficier de l'abattement pour durée de détention de droit commun, les fonds communs de placement à risque (FCPR) devraient détenir au moins 75 % de parts ou actions de société à leur actif, ce qui est impossible pour ces sociétés, pour des raisons d'exposition au risque. Ces fonds sont par ailleurs déjà obligés de respecter des quotas d'investissement qui prennent mieux en compte leur spécificité. Je propose de les soustraire à l'obligation prévue par le texte.

Il s'agit de doper les investissements dans les start-up.

L'amendement a pour but d'éviter le cumul de la « réduction d'impôt Madelin » et de l'abattement majoré. Il prévoit que, si le contribuable a opté pour le premier avantage au titre des souscriptions réalisées au capital d'une PME en amorçage, il ne pourra bénéficier, lors de la cession de ses titres, que de l'abattement de droit commun. Il serait un peu curieux d'ajouter à l'avantage à l'entrée un avantage à la sortie !

La différence entre le régime de droit commun et le régime incitatif s'élevant à une dizaine de points, est-il rationnel d'opter pour la « réduction d'impôt Madelin » ? Si l'on choisit ce dispositif, comment le principe de non-cumul s'appliquera-t-il ?

Choisir le dispositif Madelin vous soumet automatiquement au régime de droit commun ; même si vous y avez souscrit dans une PME pouvant donner accès au régime incitatif, vous n'aurez pas le droit de cumuler les deux avantages.

En tout état de cause, on bénéficiera de l'abattement de droit commun.

Nous proposons de maintenir le régime dérogatoire d'abattement sur le montant de la plus-value réalisée par les dirigeants de PME partant en retraite.

S'agissant des mesures prises à terme en 2006, à cette époque, les finances publiques s'amélioreraient et l'on pouvait raisonnablement construire une stratégie en partant de l'idée que ce mouvement allait se poursuivre.

Je regrette de ne pas avoir reçu de réponse à ma question relative à l'appréciation économique du dispositif de l'article 11 – passablement complexe. Personnellement, en dehors de la logique de la durée, que j'ai bien comprise, je ne suis pas sûr de saisir de manière exacte tous les changements qu'il introduit. Il est dommage d'aborder les modalités techniques – certes intéressantes –, sans avoir bien évalué les termes de la discussion. Espérons que l'audition du ministre nous permettra d'y voir plus clair.

Nous proposons un effet de sifflet, en cohérence avec l'amendement adopté auparavant.

En séance, le ministre apportera des réponses.

Avis défavorable. Prenons un dirigeant, imposable au barème de l'impôt sur le revenu au moment de son départ en retraite, qui a réalisé une plus-value de 1 million d'euros. Grâce à l'abattement de 500 000 euros, puis de 85 %, son assiette se réduira à 75 000 euros. En imaginant qu'il soit soumis au taux le plus défavorable – 45 % –, il ne devra s'acquitter que de 32 000 euros, soit 3,2 % de sa plus-value.

Il faut également tenir compte des prélèvements sociaux, à hauteur de 15,5 % !

Je pense donc, madame Dalloz et monsieur Mariton, que vos amendements sont inopportuns. Le cas des dirigeants partant en retraite a été évoqué dans le cadre de la préparation des Assises de l'entrepreneuriat ; l'abattement de 500 000 euros, prévu par cet article, apparaît déjà extrêmement généreux.

Il serait intéressant de disposer du compte rendu des Assises. Cet article étant assez technique, je ne suis pas sûr que la discussion en séance suffise à nous éclairer ; il serait donc utile de pouvoir interroger le ministre en commission.

L'amendement vise à neutraliser l'impact de la déductibilité de la CSG sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME qui partent en retraite. Il s'agit d'éviter que l'on puisse à la fois bénéficier d'une exonération totale de l'impôt sur le revenu au titre de ses plus-values et de la déductibilité de la CSG au titre de ces mêmes plus-values – possibilité qui fait suite à leur barémisation en loi de finances initiale pour 2013. En effet, la CSG s'appliquant aux revenus retenus avant abattement, bien qu'un abattement puisse conduire à une exonération totale des revenus, la CSG reste déductible du revenu global du contribuable. Il arrive donc que le montant de la déduction de la CSG dont il bénéficie excède celui de l'impôt sur le revenu qu'il devrait payer, et que l'on soit obligé de le rembourser.

Mais la fraction de CSG déductible ne concerne que les revenus du travail, pas du patrimoine !

La CSG est déductible à hauteur de 5,1 % sur les revenus du patrimoine – plus-values comme dividendes. Il est paradoxal, une fois qu'on a appliqué les abattements de 500 000 euros, puis de 85 %, qu'on a mis les sommes au barème et qu'on a déduit la CSG, de devoir de l'argent au contribuable. L'objet de mon amendement est de ne rendre déductible la CSG qu'à hauteur de l'impôt dû.

En effet, cette déductibilité figurait dans la loi de finances 2013, dans le cadre du basculement vers le barème de l'impôt.

Les cas décrits par le rapporteur général existent parce que l'abattement ne s'applique pas à l'assiette de la CSG.

Cet amendement supprime une disposition qui, bien que pertinente, relève du domaine réglementaire et non législatif.

Il s'agit d'un amendement d'interrogation de notre rapporteur, qui cherche à éviter un phénomène de double imposition à l'impôt sur le revenu en cas de dissolution de la société. Ce problème, relativement rare, peut survenir lorsqu'une société initialement soumise au régime de l'impôt sur le revenu est assujettie à l'impôt sur les sociétés ou lorsque l'associé initialement associé « exploitant » au sein d'une société à l'impôt sur le revenu a cessé son activité pour devenir associé « non exploitant ».

Interroger le rapporteur ne nécessite pas de déposer un amendement – que je n'ai pas bien compris par ailleurs.

Le changement de régime fiscal d'une société qui passe de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés a pour effet de transférer les titres du patrimoine de la société dans le patrimoine privé des associés. Les associés qui détenaient des parts dans leur patrimoine professionnel acquièrent, en échange, des actions ou parts qui entrent dans leur patrimoine privé. La plus-value réalisée à cette occasion est constitutive d'une plus-value professionnelle imposable sous réserve du bénéfice du report d'imposition, lors de la cession des actions ou parts sociales détenues par l'associé.

Cette solution a été défendue à de nombreuses reprises par l'administration et la jurisprudence administrative. Il n'y a donc pas de cumul d'imposition nécessitant une exonération. Avis défavorable.