Intervention de Sandrine Mazetier

Je salue cette importante avancée, qui prend sens par rapport à d'autres mesures que nous avons votées.

Puisque l'on s'interroge sur le champ concerné, je veux rappeler que le respect de la loi, en matière fiscale, peut s'avérer difficile. Il arrive que des contribuables se trompent sur l'application d'un taux de TVA ; d'où la nécessité d'un dialogue avec l'administration fiscale.