Intervention de Christian Eckert

L'amendement I-CF 476 tend à rétablir un taux de TVA normal sur les engrais utilisés pour le jardinage : amendements calcaires, soufre et cuivre non biologiques. L'effet est neutre pour les agriculteurs, puisqu'ils peuvent déduire la TVA ; pour ceux qui n'y sont pas assujettis, l'amendement prévoit une hausse du remboursement forfaitaire agricole et, pour ceux qui acquittent la TVA selon le régime simplifié agricole, un dispositif transitoire d'ajustement à la baisse des acomptes trimestriels. Le rendement attendu de cette mesure est de l'ordre de 15 à 20 millions d'euros.