Intervention de Marc Goua

Depuis 2010, la TVA sur la cession des logements achevés depuis moins de cinq ans s'applique à la cession des parts sociales des logements, ce qui annule le bénéfice du taux réduit prévu par l'article 278 sexies du code général des impôts, et pénalise l'accession sociale à la propriété en bloquant certaines ventes.