Intervention de Carole Delga

Réunion du 9 octobre 2013 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Delga :

Tous les parcs de loisirs ne sont pas soumis au même régime fiscal : certains, tel Disneyland Paris, bénéficient actuellement d'un taux réduit de TVA à 7 % ; d'autres, notamment les parcs à vocation sportive, se voient appliquer un taux à 19,6 %. Il conviendrait de corriger cette injustice en soumettant la billetterie de tous les parcs à un seul et même taux de TVA.

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