Intervention de Charles de Courson

Je mène, depuis quinze ans, une bataille pour faire prévaloir le principe d'égalité en Corse en matière de droits de succession. Il y a deux ans, le Conseil constitutionnel m'a donné raison. Or l'article 8 prévoit un aménagement des droits de succession spécialement conçu pour la Corse. C'est un moyen de contourner la décision du Conseil constitutionnel. D'où mon amendement de suppression de l'article 8.