Intervention de Christian Eckert

Le motif de l'annulation par le Conseil constitutionnel portait non pas sur le contenu des mesures, mais sur le fait qu'elles étaient réservées à la Corse. Or, l'article 8 concerne non seulement la Corse, mais d'autres territoires.

Actuellement, les mesures dérogatoires en faveur de la Corse qui demeurent en vigueur sont les suivantes : délai de vingt-quatre mois pour le dépôt des déclarations de succession accordé par l'administration fiscale ; exonération du droit de partage et des droits sur les actes notariés jusqu'au 31 décembre 2014 ; exonération de 50 % des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) jusqu'au 31 décembre 2017 – jusqu'en 2012, cette exonération était totale.

Trois mesures sont proposées dans le cadre de l'article 8 : légaliser le délai de vingt-quatre mois pour le dépôt des déclarations de succession à la condition que le droit de propriété des biens immobilisés soit incertain ; autoriser l'imputation des frais de reconstitution des droits de propriété sur l'actif successoral ; exonérer de droits de succession les petites parcelles en indivision d'une valeur inférieure à 5 000 euros. Ces mesures sont de portée limitée. Elles ne remettent pas en cause la décision du Conseil constitutionnel.