Intervention de Charles de Courson

Selon l'étude d'impact, « malgré la fiabilité du cadastre et les nombreuses garanties que la loi apporte aux propriétaires de biens immobiliers, certaines zones du territoire national se trouvent dans une situation foncière et cadastrale très dégradée. Cette situation résulte de circonstances socio-historiques et géographiques qui marquent les territoires concernés, constitués des départements d'outre-mer (DOM), de la Corse et d'espaces métropolitains situés notamment dans des zones montagneuses et pré-montagneuses. »

Quelle est la justification du délai dérogatoire de vingt-quatre mois, alors qu'il est normalement de six mois et, au maximum, de un an ?

Toute parcelle d'une valeur inférieure à 5 000 euros est exonérée de droits de succession. Qu'en est-il si la succession porte sur un nombre élevé de parcelles ?