Intervention de Charles de Courson

Je mets en garde la Commission : l'article 8 est – je le répète – un moyen de contourner la décision du Conseil constitutionnel fondée sur le principe d'égalité. Rien ne justifie les mesures qu'il prévoit. L'enjeu est non pas leur coût – l'étude d'impact estime qu'il est « non significatif » –, mais le fait qu'elles constituent une rupture du principe d'égalité. Je serais curieux de connaître la réaction du Conseil constitutionnel s'il est saisi. Pouvez-vous nous démontrer, monsieur le rapporteur général, que l'article 8 est conforme au principe d'égalité ?

Quant à la situation foncière et cadastrale dégradée, elle n'est pas imputable aux « raisons socio-économiques » citées dans l'étude d'impact, mais au fait que la République n'a jamais fait son travail en Corse !