Intervention de Hervé Mariton

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), il serait plus cohérent de prendre en compte le domicile du donateur ou du défunt plutôt que celui du donataire, de l'héritier ou du légataire. Il convient de partir du fait générateur : le décès ou la donation. Cet amendement vise à lutter contre l'exil fiscal.