Intervention de Christian Eckert

Avis défavorable. La règle actuellement en vigueur a justement été adoptée pour lutter contre la délocalisation fiscale des détenteurs de revenus élevés et de patrimoines très importants. Elle les dissuade de transférer leur domicile fiscal à l'étranger dans le seul dessein d'effectuer des donations ou de préparer leur succession. Si l'on adoptait l'amendement que vous proposez, l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers dépourvus d'assise en France échapperaient aux droits de donation ou de succession. Cela ne serait pas cohérent avec les efforts déployés par la France pour signer des accords bilatéraux sur l'imposition des successions avec de nombreux pays, notamment avec la Suisse.