Intervention de Christian Eckert
Réunion du 9 octobre 2013 à 21h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :La règle actuellement en vigueur en matière de perception des DMTG ne serait plus applicable lorsque le défunt est domicilié fiscalement à l'étranger depuis plus de huit ans à la date de son décès. Cet amendement aurait donc un effet similaire aux deux précédents. Avis défavorable.
