Intervention de Christian Eckert

La loi de finances pour 2013 a été, pour la majorité, l'occasion de rétablir, à quelques nuances près, les dispositions applicables à l'ISF jusqu'en 2011. Cette décision s'accompagnait d'un rétablissement du plafonnement de l'ISF, notamment au titre de certains revenus latents considérés par le Gouvernement comme réalisés – essentiellement des plus-values sur des contrats d'assurance-vie.

Le Conseil constitutionnel a cependant ôté ces revenus du dénominateur du plafonnement, au motif qu'ils n'étaient pas réalisés et ne pouvaient donc pas être imposés. Nous estimons toutefois que sa censure a été trop loin, puisqu'elle a concerné également certains revenus dont la prise en compte au titre du bouclier fiscal avait été validée.

Afin de limiter le coût de la censure, une instruction fiscale a été prise pour réintégrer trois catégories de revenus dans le dénominateur. Elle avait cependant été publiée la veille de la date de déclaration de l'ISF, ce que j'avais dénoncé comme une mauvaise pratique. En outre, elle semble avoir été trop loin et fait aujourd'hui l'objet de contentieux.

Il paraît donc nécessaire de clarifier l'état du droit applicable en ce domaine. Par prudence, l'amendement proposé ne concerne qu'un seul type de revenu, celui généré par les contrats d'assurance-vie soumis aux prélèvements sociaux, dont la prise en compte a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative au bouclier fiscal. Un tel choix se justifie par les importants montants qui sont en jeu et par le risque de multiplication des contentieux.